- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- Les limites de l’action paulienne
Volume 2019 : 3
I have a dream !
Le fisc peut épier le contribuable
Aspects fiscaux d’une donation dans un contexte franco-belge
Une SPRL starter a-t-elle droit au régime VVPR-bis ?
Séminaire à l’étranger : où taxer la prestation ?
L’attestation de voiture de société
Pas de limitation de la déduction des frais de voiture remboursés
La TVA se voit dotée d’un nouveau titre exécutoire
La Région bruxelloise règle à son tour le sort fiscal des donations antérieures mentionnées dans un pacte successoral
Élargissement du champ d’application de la taxe Caïman
TVA et dons : vers une nouvelle étape ?
De nouveaux schémas pour les comptes annuels et autres documents à déposer par les sociétés
Les autorités nationales de concurrence mieux armées
Le domaine viticole, un placement rentable ?
Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun
Registre UBO : échéance à nouveau reportée au 30 septembre 2019
Le Code des sociétés et des associations a été approuvé
L’évolution du profil du travailleur indépendant
Test d’haleine : non-respect du mode d’emploi
Cession de créance et renonciation aux exceptions
Les limites de l’action paulienne
Nouveautés en matière familiale : retour sur trois changements importants
Les lanceurs d’alerte bientôt protégés ?
Indépendants : la dispense de cotisations est la chasse gardée de l’administration
Économie collaborative : la subordination au coeur de l’application…
Le principe de sécurité juridique doit-il prévaloir sur le principe de légalité ?
Nouveautés en droit social
I have a dream !
Le fisc peut épier le contribuable
Aspects fiscaux d’une donation dans un contexte franco-belge
Une SPRL starter a-t-elle droit au régime VVPR-bis ?
Séminaire à l’étranger : où taxer la prestation ?
L’attestation de voiture de société
Pas de limitation de la déduction des frais de voiture remboursés
La TVA se voit dotée d’un nouveau titre exécutoire
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Cession de créance et renonciation aux exceptions
Les limites de l’action paulienne
Nouveautés en matière familiale : retour sur trois changements importants
Les lanceurs d’alerte bientôt protégés ?
Indépendants : la dispense de cotisations est la chasse gardée de l’administration
Économie collaborative : la subordination au coeur de l’application…
Le principe de sécurité juridique doit-il prévaloir sur le principe de légalité ?
Nouveautés en droit social
Jaar
2019
Volume
2019
Nummer
3
Pagina
13
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 07/02/2019
Referentie
C. BEDORET, “Les limites de l’action paulienne”, boeccbb 2019, nr. 3, 13
Samenvatting
Dans un arrêt du 7 février 2019, la Cour de cassation dit que l’action paulienne n’atteint pas les sous-acquéreurs de bonne foi, à l’image d’un créancier hypothécaire qui prend une inscription sur un immeuble ayant précédemment fait l’objet d’une donation qui est litigieuse et qui est déclarée inopposable à la masse des créanciers de la faillite.
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