- Full text
- Revue
- Numéro 11
- Article
- DROITS DE LA DEFENSE - procès équitable - irrégularité commise par le ministère public - non-respect de la répartition des tâches entre le procureur fédéral et le procureur du Roi. - (2) MINISTERE PUBLIC - action publique - répartition de compétence entre le procureur fédéral et le procureur du Roi ou le procureur général - contestation de compétence - impossibilité non contraire à la Constitution
Volume 2013 : 11
Le principe d'humanité en droit pénal.
Chronique de criminologie. Les banques nationales de données génétiques en Belgique. Un premier bilan de 10 ans d'activité.
Information. Aux Etats-Unis, la Cour suprême autorise la police à effectuer des prélèvements systématiques afin d'établir des tests ADN après arrestation: Maryland, Petitioner v. Alonzo Jay King, Jr.
DROITS DE LA DEFENSE - procès équitable - irrégularité commise par le ministère public - non-respect de la répartition des tâches entre le procureur fédéral et le procureur du Roi. - (2) MINISTERE PUBLIC - action publique - répartition de compétence entre le procureur fédéral et le procureur du Roi ou le procureur général - contestation de compétence - impossibilité non contraire à la Constitution
(1) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écriture - mariage - consentement simulé - apposition de signature dans les registres des actes de mariage - condition. - (2) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écritures - état mental d'une des parties - mariage - simulacre de mariage. - (3) FAUX ET USAGE DE FAUX - élément moral - notion. - (4) MARIAGE - acte de mariage - altération de la vérité - non adhésion à la création d'une communauté durable. - (5) RESPONSABILITE HORS CONTRAT - faute - dommage - lien causal - appréciation par le juge.
(1) ETRANGERS - traite des êtres humain - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - exigence d'un mandat de perquisition délivré par le juge d'instruction. - (2) JUGE D'INSTRUCTION - compétence - délivrance d'un mandat de perquisition - étendue de la compétence. - (3) DOMICILE - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - étendue - traite des êtres humains. - (4) CONNEXITE - prorogation de la compétence du juge - effet - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - délit de droit commun et infraction aux lois sociales - prorogation de compétence. - (5) PREUVE - administration de la preuve - preuve obtenue irrégulièrement - violation d'une forme substantielle - visite domiciliaire réalisée avec l'autorisat
FRAIS ET DEPENS - procédure devant le juge du fond - indemnité de procédure - prévenu acquitté en première instance mais condamné en appel - condamnation aux indemnités de procédure des deux instances - légalité.
(1) DROITS DE L'HOMME - art. 6.1 CEDH - droit au silence - portée - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - (2) PREUVE - charge de la preuve - droit au silence - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - élément de preuve obtenu du suspect sous la menace d'une sanction - écartement de la preuve.
Le principe d'humanité en droit pénal.
Chronique de criminologie. Les banques nationales de données génétiques en Belgique. Un premier bilan de 10 ans d'activité.
Information. Aux Etats-Unis, la Cour suprême autorise la police à effectuer des prélèvements systématiques afin d'établir des tests ADN après arrestation: Maryland, Petitioner v. Alonzo Jay King, Jr.
DROITS DE LA DEFENSE - procès équitable - irrégularité commise par le ministère public - non-respect de la répartition des tâches entre le procureur fédéral et le procureur du Roi. - (2) MINISTERE PUBLIC - action publique - répartition de compétence entre le procureur fédéral et le procureur du Roi ou le procureur général - contestation de compétence - impossibilité non contraire à la Constitution
(1) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écriture - mariage - consentement simulé - apposition de signature dans les registres des actes de mariage - condition. - (2) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écritures - état mental d'une des parties - mariage - simulacre de mariage. - (3) FAUX ET USAGE DE FAUX - élément moral - notion. - (4) MARIAGE - acte de mariage - altération de la vérité - non adhésion à la création d'une communauté durable. - (5) RESPONSABILITE HORS CONTRAT - faute - dommage - lien causal - appréciation par le juge.
(1) ETRANGERS - traite des êtres humain - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - exigence d'un mandat de perquisition délivré par le juge d'instruction. - (2) JUGE D'INSTRUCTION - compétence - délivrance d'un mandat de perquisition - étendue de la compétence. - (3) DOMICILE - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - étendue - traite des êtres humains. - (4) CONNEXITE - prorogation de la compétence du juge - effet - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - délit de droit commun et infraction aux lois sociales - prorogation de compétence. - (5) PREUVE - administration de la preuve - preuve obtenue irrégulièrement - violation d'une forme substantielle - visite domiciliaire réalisée avec l'autorisat
FRAIS ET DEPENS - procédure devant le juge du fond - indemnité de procédure - prévenu acquitté en première instance mais condamné en appel - condamnation aux indemnités de procédure des deux instances - légalité.
(1) DROITS DE L'HOMME - art. 6.1 CEDH - droit au silence - portée - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - (2) PREUVE - charge de la preuve - droit au silence - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - élément de preuve obtenu du suspect sous la menace d'une sanction - écartement de la preuve.
Année
2013
Volume
2013
Numéro
11
Page
966
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 28/03/2013
Référence
B. MICHEL, “DROITS DE LA DEFENSE - procès équitable - irrégularité commise par le ministère public - non-respect de la répartition des tâches entre le procureur fédéral et le procureur du Roi. - (2) MINISTERE PUBLIC - action publique - répartition de compétence entre le procureur fédéral et le procureur du Roi ou le procureur général - contestation de compétence - impossibilité non contraire à la Constitution”, RDPC 2013, nr. 11, 966-983
Résumé
- n° 49/2013 -
(1) Toute irrégularité commise par le ministère public n'entraîne pas nécessairement une violation du droit à un procès équitable. Il convient de vérifier si la procédure dans son ensemble s'est déroulée équitablement et d'examiner à cet égard si les droits de la défense ont été respectés.
Le non-respect de la répartition des tâches entre le procureur fédéral et le procureur du Roi n'empêche pas la partie poursuivie de se défendre devant le juge pénal, tant en ce qui concerne la régularité de la procédure, à l'exception de cette répartition des tâches, qu'en ce qui concerne le fond de l'affaire.
(2) L'article 144ter, § 5, du Code judiciaire dispose qu'aucune nullité ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition de compétence, quant à l'exercice de l'action publique, entre le procureur du Roi ou le procureur général, d'une part, et le procureur fédéral, d'autre part. En ce que ni le justiciable contre lequel l'action publique est exercée par le procureur fédéral ni le juge du fond saisi de l'affaire ne peuvent soulever ou constater des nullités ou des exceptions d'incompétence, alors que cette possibilité existe lorsque l'action publique est exercée par le procureur du Roi, ledit article ne viole pas les articles 10, 11 et 12 de la Constitution.
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