- Full text
- Revue
- Numéro 11
- Article
- (1) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écriture - mariage - consentement simulé - apposition de signature dans les registres des actes de mariage - condition. - (2) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écritures - état mental d'une des parties - mariage - simulacre de mariage. - (3) FAUX ET USAGE DE FAUX - élément moral - notion. - (4) MARIAGE - acte de mariage - altération de la vérité - non adhésion à la création d'une communauté durable. - (5) RESPONSABILITE HORS CONTRAT - faute - dommage - lien causal - appréciation par le juge.
Volume 2013 : 11
Le principe d'humanité en droit pénal.
Chronique de criminologie. Les banques nationales de données génétiques en Belgique. Un premier bilan de 10 ans d'activité.
Information. Aux Etats-Unis, la Cour suprême autorise la police à effectuer des prélèvements systématiques afin d'établir des tests ADN après arrestation: Maryland, Petitioner v. Alonzo Jay King, Jr.
DROITS DE LA DEFENSE - procès équitable - irrégularité commise par le ministère public - non-respect de la répartition des tâches entre le procureur fédéral et le procureur du Roi. - (2) MINISTERE PUBLIC - action publique - répartition de compétence entre le procureur fédéral et le procureur du Roi ou le procureur général - contestation de compétence - impossibilité non contraire à la Constitution
(1) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écriture - mariage - consentement simulé - apposition de signature dans les registres des actes de mariage - condition. - (2) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écritures - état mental d'une des parties - mariage - simulacre de mariage. - (3) FAUX ET USAGE DE FAUX - élément moral - notion. - (4) MARIAGE - acte de mariage - altération de la vérité - non adhésion à la création d'une communauté durable. - (5) RESPONSABILITE HORS CONTRAT - faute - dommage - lien causal - appréciation par le juge.
(1) ETRANGERS - traite des êtres humain - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - exigence d'un mandat de perquisition délivré par le juge d'instruction. - (2) JUGE D'INSTRUCTION - compétence - délivrance d'un mandat de perquisition - étendue de la compétence. - (3) DOMICILE - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - étendue - traite des êtres humains. - (4) CONNEXITE - prorogation de la compétence du juge - effet - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - délit de droit commun et infraction aux lois sociales - prorogation de compétence. - (5) PREUVE - administration de la preuve - preuve obtenue irrégulièrement - violation d'une forme substantielle - visite domiciliaire réalisée avec l'autorisat
FRAIS ET DEPENS - procédure devant le juge du fond - indemnité de procédure - prévenu acquitté en première instance mais condamné en appel - condamnation aux indemnités de procédure des deux instances - légalité.
(1) DROITS DE L'HOMME - art. 6.1 CEDH - droit au silence - portée - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - (2) PREUVE - charge de la preuve - droit au silence - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - élément de preuve obtenu du suspect sous la menace d'une sanction - écartement de la preuve.
Le principe d'humanité en droit pénal.
Chronique de criminologie. Les banques nationales de données génétiques en Belgique. Un premier bilan de 10 ans d'activité.
Information. Aux Etats-Unis, la Cour suprême autorise la police à effectuer des prélèvements systématiques afin d'établir des tests ADN après arrestation: Maryland, Petitioner v. Alonzo Jay King, Jr.
DROITS DE LA DEFENSE - procès équitable - irrégularité commise par le ministère public - non-respect de la répartition des tâches entre le procureur fédéral et le procureur du Roi. - (2) MINISTERE PUBLIC - action publique - répartition de compétence entre le procureur fédéral et le procureur du Roi ou le procureur général - contestation de compétence - impossibilité non contraire à la Constitution
(1) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écriture - mariage - consentement simulé - apposition de signature dans les registres des actes de mariage - condition. - (2) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écritures - état mental d'une des parties - mariage - simulacre de mariage. - (3) FAUX ET USAGE DE FAUX - élément moral - notion. - (4) MARIAGE - acte de mariage - altération de la vérité - non adhésion à la création d'une communauté durable. - (5) RESPONSABILITE HORS CONTRAT - faute - dommage - lien causal - appréciation par le juge.
(1) ETRANGERS - traite des êtres humain - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - exigence d'un mandat de perquisition délivré par le juge d'instruction. - (2) JUGE D'INSTRUCTION - compétence - délivrance d'un mandat de perquisition - étendue de la compétence. - (3) DOMICILE - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - étendue - traite des êtres humains. - (4) CONNEXITE - prorogation de la compétence du juge - effet - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - délit de droit commun et infraction aux lois sociales - prorogation de compétence. - (5) PREUVE - administration de la preuve - preuve obtenue irrégulièrement - violation d'une forme substantielle - visite domiciliaire réalisée avec l'autorisat
FRAIS ET DEPENS - procédure devant le juge du fond - indemnité de procédure - prévenu acquitté en première instance mais condamné en appel - condamnation aux indemnités de procédure des deux instances - légalité.
(1) DROITS DE L'HOMME - art. 6.1 CEDH - droit au silence - portée - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - (2) PREUVE - charge de la preuve - droit au silence - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - élément de preuve obtenu du suspect sous la menace d'une sanction - écartement de la preuve.
Année
2013
Volume
2013
Numéro
11
Page
984
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 21/11/2012
Référence
P. MONVILLE en M. GIACOMETTI, “(1) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écriture - mariage - consentement simulé - apposition de signature dans les registres des actes de mariage - condition. - (2) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écritures - état mental d'une des parties - mariage - simulacre de mariage. - (3) FAUX ET USAGE DE FAUX - élément moral - notion. - (4) MARIAGE - acte de mariage - altération de la vérité - non adhésion à la création d'une communauté durable. - (5) RESPONSABILITE HORS CONTRAT - faute - dommage - lien causal - appréciation par le juge.”, RDPC 2013, nr. 11, 984-997
Résumé
(1) Le fait, pour une partie, d'avoir simulé son consentement au mariage en apposant sa signature dans les registres des actes de mariage tenus par l'officier de l'état civil est susceptible de recevoir la qualification de faux en écritures sans qu'il soit requis que les deux parties aient volontairement feint leur consentement.
(2) La circonstance que l'une des parties n'a pu consentir à un acte de mariage en raison de son état mental ne prive pas le juge pénal du pouvoir de qualifier de faux en écritures dans le chef de l'autre partie le fait d'avoir consenti à un simulacre de mariage dans une intention frauduleuse.
(3) L'intention frauduleuse requise pour que le faux soit punissable est réalisée lorsque l'auteur trahissant la confiance commune dans l'écrit cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque manière qu'il soit, qu'il n'aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l'écrit avaient été respectées.
(4) L'exclusion de tout projet de communauté de vie peut constituer l'élément objectif dont il est permis de déduire que le mariage ne présente pas un caractère sincère.
(5) Pour exclure le lien causal, il faut pouvoir dire que, sans la faute, le dommage se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé in concreto, toutes les autres conditions du dommage étant identiques; la vérification consistant à s'interroger sur la possibilité du préjudice sans la faute ne peut pas glisser vers la construction mentale d'un cas imaginaire.
En invitant le juge à apprécier la cause sans tenir compte de ses circonstances concrètes, cela revient à exiger qu'aucun autre fait, hormis la faute, ne soit apte à produire le dommage, exigence que l'article 1382 du Code civil ne contient pas.
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