- Full text
- Revue
- Numéro 11
- Article
- (1) DROITS DE L'HOMME - art. 6.1 CEDH - droit au silence - portée - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - (2) PREUVE - charge de la preuve - droit au silence - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - élément de preuve obtenu du suspect sous la menace d'une sanction - écartement de la preuve.
Volume 2013 : 11
Le principe d'humanité en droit pénal.
Chronique de criminologie. Les banques nationales de données génétiques en Belgique. Un premier bilan de 10 ans d'activité.
Information. Aux Etats-Unis, la Cour suprême autorise la police à effectuer des prélèvements systématiques afin d'établir des tests ADN après arrestation: Maryland, Petitioner v. Alonzo Jay King, Jr.
DROITS DE LA DEFENSE - procès équitable - irrégularité commise par le ministère public - non-respect de la répartition des tâches entre le procureur fédéral et le procureur du Roi. - (2) MINISTERE PUBLIC - action publique - répartition de compétence entre le procureur fédéral et le procureur du Roi ou le procureur général - contestation de compétence - impossibilité non contraire à la Constitution
(1) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écriture - mariage - consentement simulé - apposition de signature dans les registres des actes de mariage - condition. - (2) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écritures - état mental d'une des parties - mariage - simulacre de mariage. - (3) FAUX ET USAGE DE FAUX - élément moral - notion. - (4) MARIAGE - acte de mariage - altération de la vérité - non adhésion à la création d'une communauté durable. - (5) RESPONSABILITE HORS CONTRAT - faute - dommage - lien causal - appréciation par le juge.
(1) ETRANGERS - traite des êtres humain - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - exigence d'un mandat de perquisition délivré par le juge d'instruction. - (2) JUGE D'INSTRUCTION - compétence - délivrance d'un mandat de perquisition - étendue de la compétence. - (3) DOMICILE - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - étendue - traite des êtres humains. - (4) CONNEXITE - prorogation de la compétence du juge - effet - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - délit de droit commun et infraction aux lois sociales - prorogation de compétence. - (5) PREUVE - administration de la preuve - preuve obtenue irrégulièrement - violation d'une forme substantielle - visite domiciliaire réalisée avec l'autorisat
FRAIS ET DEPENS - procédure devant le juge du fond - indemnité de procédure - prévenu acquitté en première instance mais condamné en appel - condamnation aux indemnités de procédure des deux instances - légalité.
(1) DROITS DE L'HOMME - art. 6.1 CEDH - droit au silence - portée - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - (2) PREUVE - charge de la preuve - droit au silence - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - élément de preuve obtenu du suspect sous la menace d'une sanction - écartement de la preuve.
Le principe d'humanité en droit pénal.
Chronique de criminologie. Les banques nationales de données génétiques en Belgique. Un premier bilan de 10 ans d'activité.
Information. Aux Etats-Unis, la Cour suprême autorise la police à effectuer des prélèvements systématiques afin d'établir des tests ADN après arrestation: Maryland, Petitioner v. Alonzo Jay King, Jr.
DROITS DE LA DEFENSE - procès équitable - irrégularité commise par le ministère public - non-respect de la répartition des tâches entre le procureur fédéral et le procureur du Roi. - (2) MINISTERE PUBLIC - action publique - répartition de compétence entre le procureur fédéral et le procureur du Roi ou le procureur général - contestation de compétence - impossibilité non contraire à la Constitution
(1) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écriture - mariage - consentement simulé - apposition de signature dans les registres des actes de mariage - condition. - (2) FAUX ET USAGE DE FAUX - faux en écritures - état mental d'une des parties - mariage - simulacre de mariage. - (3) FAUX ET USAGE DE FAUX - élément moral - notion. - (4) MARIAGE - acte de mariage - altération de la vérité - non adhésion à la création d'une communauté durable. - (5) RESPONSABILITE HORS CONTRAT - faute - dommage - lien causal - appréciation par le juge.
(1) ETRANGERS - traite des êtres humain - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - exigence d'un mandat de perquisition délivré par le juge d'instruction. - (2) JUGE D'INSTRUCTION - compétence - délivrance d'un mandat de perquisition - étendue de la compétence. - (3) DOMICILE - pénétration dans un lieu habité sans le consentement de l'occupant - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - étendue - traite des êtres humains. - (4) CONNEXITE - prorogation de la compétence du juge - effet - inspecteurs sociaux - autorisation de visite - compétence du juge de police - délit de droit commun et infraction aux lois sociales - prorogation de compétence. - (5) PREUVE - administration de la preuve - preuve obtenue irrégulièrement - violation d'une forme substantielle - visite domiciliaire réalisée avec l'autorisat
FRAIS ET DEPENS - procédure devant le juge du fond - indemnité de procédure - prévenu acquitté en première instance mais condamné en appel - condamnation aux indemnités de procédure des deux instances - légalité.
(1) DROITS DE L'HOMME - art. 6.1 CEDH - droit au silence - portée - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - (2) PREUVE - charge de la preuve - droit au silence - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - élément de preuve obtenu du suspect sous la menace d'une sanction - écartement de la preuve.
Année
2013
Volume
2013
Numéro
11
Page
1021
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 19/06/2013
Référence
“(1) DROITS DE L'HOMME - art. 6.1 CEDH - droit au silence - portée - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - (2) PREUVE - charge de la preuve - droit au silence - droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - élément de preuve obtenu du suspect sous la menace d'une sanction - écartement de la preuve.”, RDPC 2013, nr. 11, 1021-1036
Résumé
(1) Compris dans le droit au procès équitable, le droit au silence implique non seulement le droit de ne pas témoigner contre soi-même mais également celui pour tout inculpé de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
(2)Ne pouvant être contraint de collaborer à la preuve du bien-fondé de l'accusation qui sera portée contre lui, le suspect ne peut être sanctionné pour le défaut de communication d'éléments de nature à le confondre; il en résulte que le juge appelé à statuer sur une poursuite pénale doit écarter la preuve tirée des éléments obtenus du suspect sous la menace d'une sanction.
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