Volume 2013 : 11
Cour de cassation (ch. réun.), 22/11/2013 — Revenus professionnels – Frais professionnels – Curateur de faillites ayant détourné des fonds de faillites – Montant des détournements ayant été imposés comme revenus professionnels – Curateur remboursant les montants qu'il avait détournés – Remboursements constituant des frais déductibles fiscalement.
L'imposition des sommes détournées par une personne physique ou par une société et la déductibilité corrélative au titre de frais professionnels du remboursement ultérieur des sommes détournées
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 13/11/2013 — I. Impôt (en général) – Impôts sur les revenus – Principe de confiance légitime – Sécurité juridique – Limites – Principe de légalité – Application en cas de requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels. – II. Impôts sur les revenus – Procédure – Périodes imposables – Administration entendant retenir la notion d'occupation lucrative eu égard à l'importance et au nombre d'opérations immobilières du redevable – Activité s'étendant nécessairement au-delà des seules périodes imposables contrôlées – Administration fiscale pouvant tenir compte de faits et d'actes situés en dehors de ces périodes pour l'appréciation de ceux de la période imposable concernée. – III. Impôt des personnes physiques – Revenus professionnels – Revenus divers – Revenus retirés de la location de biens immobiliers et de plus-values immobilières – Administ
Droit fiscal 2013-2014 – Manuel et applications (Casimir, J.-P. - Chadefaux, M.)
L'impôt des personnes physiques (Darte, D. - Honhon, N. - Van Acker, L.)
Rulings
Inleiding tot de successierechten (Deblauwe, R.)
Le compte courant dans la vie des affaires, aspects juridiques, fiscaux et comptables (Bourgeois, M. - Pace, X.)
Les familles recomposées. — Défis civils, fiscaux et sociaux (Culot, A. - Deg)
La planification successorale (Culot, A. - Rousseau, L. - de Halleux, V. - Vanhaelst, S. - de Wilde d'Estmael, E.)
La constitution d'une société par le titulaire d'une profession libérale, 2e édition (Bours, J.-P.)