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- Revue
- Numéro 11
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- Cour de cassation (ch. réun.), 22/11/2013 — Revenus professionnels – Frais professionnels – Curateur de faillites ayant détourné des fonds de faillites – Montant des détournements ayant été imposés comme revenus professionnels – Curateur remboursant les montants qu'il avait détournés – Remboursements constituant des frais déductibles fiscalement.
Volume 2013 : 11
Cour de cassation (ch. réun.), 22/11/2013 — Revenus professionnels – Frais professionnels – Curateur de faillites ayant détourné des fonds de faillites – Montant des détournements ayant été imposés comme revenus professionnels – Curateur remboursant les montants qu'il avait détournés – Remboursements constituant des frais déductibles fiscalement.
L'imposition des sommes détournées par une personne physique ou par une société et la déductibilité corrélative au titre de frais professionnels du remboursement ultérieur des sommes détournées
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 13/11/2013 — I. Impôt (en général) – Impôts sur les revenus – Principe de confiance légitime – Sécurité juridique – Limites – Principe de légalité – Application en cas de requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels. – II. Impôts sur les revenus – Procédure – Périodes imposables – Administration entendant retenir la notion d'occupation lucrative eu égard à l'importance et au nombre d'opérations immobilières du redevable – Activité s'étendant nécessairement au-delà des seules périodes imposables contrôlées – Administration fiscale pouvant tenir compte de faits et d'actes situés en dehors de ces périodes pour l'appréciation de ceux de la période imposable concernée. – III. Impôt des personnes physiques – Revenus professionnels – Revenus divers – Revenus retirés de la location de biens immobiliers et de plus-values immobilières – Administ
Droit fiscal 2013-2014 – Manuel et applications (Casimir, J.-P. - Chadefaux, M.)
L'impôt des personnes physiques (Darte, D. - Honhon, N. - Van Acker, L.)
Rulings
Inleiding tot de successierechten (Deblauwe, R.)
Le compte courant dans la vie des affaires, aspects juridiques, fiscaux et comptables (Bourgeois, M. - Pace, X.)
Les familles recomposées. — Défis civils, fiscaux et sociaux (Culot, A. - Deg)
La planification successorale (Culot, A. - Rousseau, L. - de Halleux, V. - Vanhaelst, S. - de Wilde d'Estmael, E.)
La constitution d'une société par le titulaire d'une profession libérale, 2e édition (Bours, J.-P.)
Cour de cassation (ch. réun.), 22/11/2013 — Revenus professionnels – Frais professionnels – Curateur de faillites ayant détourné des fonds de faillites – Montant des détournements ayant été imposés comme revenus professionnels – Curateur remboursant les montants qu'il avait détournés – Remboursements constituant des frais déductibles fiscalement.
L'imposition des sommes détournées par une personne physique ou par une société et la déductibilité corrélative au titre de frais professionnels du remboursement ultérieur des sommes détournées
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 13/11/2013 — I. Impôt (en général) – Impôts sur les revenus – Principe de confiance légitime – Sécurité juridique – Limites – Principe de légalité – Application en cas de requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels. – II. Impôts sur les revenus – Procédure – Périodes imposables – Administration entendant retenir la notion d'occupation lucrative eu égard à l'importance et au nombre d'opérations immobilières du redevable – Activité s'étendant nécessairement au-delà des seules périodes imposables contrôlées – Administration fiscale pouvant tenir compte de faits et d'actes situés en dehors de ces périodes pour l'appréciation de ceux de la période imposable concernée. – III. Impôt des personnes physiques – Revenus professionnels – Revenus divers – Revenus retirés de la location de biens immobiliers et de plus-values immobilières – Administ
Droit fiscal 2013-2014 – Manuel et applications (Casimir, J.-P. - Chadefaux, M.)
L'impôt des personnes physiques (Darte, D. - Honhon, N. - Van Acker, L.)
Rulings
Inleiding tot de successierechten (Deblauwe, R.)
Le compte courant dans la vie des affaires, aspects juridiques, fiscaux et comptables (Bourgeois, M. - Pace, X.)
Les familles recomposées. — Défis civils, fiscaux et sociaux (Culot, A. - Deg)
La planification successorale (Culot, A. - Rousseau, L. - de Halleux, V. - Vanhaelst, S. - de Wilde d'Estmael, E.)
La constitution d'une société par le titulaire d'une profession libérale, 2e édition (Bours, J.-P.)
Année
2013
Volume
2013
Numéro
11
Page
321
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 22/11/2013
Référence
“Cour de cassation (ch. réun.), 22/11/2013 — Revenus professionnels – Frais professionnels – Curateur de faillites ayant détourné des fonds de faillites – Montant des détournements ayant été imposés comme revenus professionnels – Curateur remboursant les montants qu'il avait détournés – Remboursements constituant des frais déductibles fiscalement.”, JDF 2013, nr. 11, 321-327
Résumé
Si un curateur de faillites a été condamné pour des détournements de fonds commis dans l'exercice de son activité de curateur, que ces fonds ont été imposés au titre de revenus professionnels, et qu'il a ensuite effectué des remboursements des sommes détournées, c'est la perception des revenus illicites qui a, par elle-même, fait naître l'obligation de restituer, obligation résultant tant des articles 1382 et 1383 du Code civil que, plus spécialement en ce qui concerne les malversations d'un curateur, de l'article 575, 4°, du Code de commerce.
Cette dernière disposition légale établit notamment le lien requis avec l'activité professionnelle du curateur qui rend le remboursement finalement intimement et nécessairement lié à, et, dès lors, inhérent à cette activité professionnelle.
Ces considérations justifient légalement que les remboursements constituent des frais professionnels déductibles fiscalement.
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