Volume 2013 : 4
In memoriam Antoine Braun
Hommage d'un ancien stagiaire à un grand patron
Quelques réflexions sur l'enregistrement de la marque constituée du titre d'une oeuvre à la suite des arrêts Anne Frank
Les travaux de l'AIPPI
Brevet – caractère technique d'une invention – brevet divisionnaire – validité – matière ajoutée (non) – nouveauté (non) – activité inventive (non)
Gemeenschapsmerk – bekend merk – oppositieprocedure – oppositie – beeldmerk dat kop van wolf weergeeft – relatieve weigeringsgronden – afbreuk aan onderscheidend vermogen van ouder merk – wijziging van economisch gedrag van gemiddelde consument – bewijslast
La dilution de la marque renommée : une protection qui risque de rester très diluée
Marques – concurrence déloyale – contrefaçon – dommage – produits substituables – manque à gagner – dilution du caractère distinctif de la marque – investissements publicitaires – dommage de réputation (non) – frais de recherche et d'identification de la contrefaçon – pertes subies par le titulaire – cession du bénéfice – usage de mauvaise foi (non)
Merkenrecht – titel van een werk – onderscheidend vermogen (neen) – cumul met het auteursrecht – algemeen belang – inburgering – beperking van klassen
Merken – verwarringsgevaar (ja) – handelsnamen – oneerlijke mededinging – schending van een wettelijke of reglementaire bepaling (ja)
Marque – marque de couleur – validité – code couleur – pouvoir distinctif – risque de confusion – marque renommée – atteinte à la renommée – concurrence déloyale – parasitisme – cessation
Le bleu peut être une couleur très inhabituelle
Marques – nullité (non) – déchéance (non) – nom générique (non) – atteinte (oui) – usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit (oui)
Marques – usage d'une marque dans une campagne politique – atteinte (oui) – personnage public – justes motifs (non)
De verhouding tussen het recht op vrijheid van meningsuiting en de « geldige reden » & daar wringt het schoentje
Droit d'auteur – droit international privé (capacité juridique) – originalité (oui) – atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – atteinte aux droits moraux (oui) – cessation – publication
Onrechtmatige mededinging – vergelijkende reclame – juistheid van de prijs – gebruik van superlatieven – zwartmaken – exceptie obscuri libelli
In memoriam Antoine Braun
Hommage d'un ancien stagiaire à un grand patron
Quelques réflexions sur l'enregistrement de la marque constituée du titre d'une oeuvre à la suite des arrêts Anne Frank
Les travaux de l'AIPPI
Brevet – caractère technique d'une invention – brevet divisionnaire – validité – matière ajoutée (non) – nouveauté (non) – activité inventive (non)
Gemeenschapsmerk – bekend merk – oppositieprocedure – oppositie – beeldmerk dat kop van wolf weergeeft – relatieve weigeringsgronden – afbreuk aan onderscheidend vermogen van ouder merk – wijziging van economisch gedrag van gemiddelde consument – bewijslast
La dilution de la marque renommée : une protection qui risque de rester très diluée
Marques – concurrence déloyale – contrefaçon – dommage – produits substituables – manque à gagner – dilution du caractère distinctif de la marque – investissements publicitaires – dommage de réputation (non) – frais de recherche et d'identification de la contrefaçon – pertes subies par le titulaire – cession du bénéfice – usage de mauvaise foi (non)
Merkenrecht – titel van een werk – onderscheidend vermogen (neen) – cumul met het auteursrecht – algemeen belang – inburgering – beperking van klassen
Merken – verwarringsgevaar (ja) – handelsnamen – oneerlijke mededinging – schending van een wettelijke of reglementaire bepaling (ja)
Marque – marque de couleur – validité – code couleur – pouvoir distinctif – risque de confusion – marque renommée – atteinte à la renommée – concurrence déloyale – parasitisme – cessation
Le bleu peut être une couleur très inhabituelle
Marques – nullité (non) – déchéance (non) – nom générique (non) – atteinte (oui) – usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit (oui)
Marques – usage d'une marque dans une campagne politique – atteinte (oui) – personnage public – justes motifs (non)
De verhouding tussen het recht op vrijheid van meningsuiting en de « geldige reden » & daar wringt het schoentje
Droit d'auteur – droit international privé (capacité juridique) – originalité (oui) – atteinte aux droits patrimoniaux (oui) – atteinte aux droits moraux (oui) – cessation – publication
Onrechtmatige mededinging – vergelijkende reclame – juistheid van de prijs – gebruik van superlatieven – zwartmaken – exceptie obscuri libelli
Year
2013
Volume
2013
Number
4
Page
834
Language
French
Court
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 03/10/2013
Reference
“Merken – verwarringsgevaar (ja) – handelsnamen – oneerlijke mededinging – schending van een wettelijke of reglementaire bepaling (ja)”, IngCons 2013, nr. 4, 834-844
Recapitulation
Pour une marque ou un signe utilisé dans le secteur des télécommunications, ni le suffixe « com » ni le suffixe « tel » ne présente de caractère distinctif. Les suffixes « com » et « tel » sont, en la matière, quasiment synonymes. En l'espèce, SIEtel, en déposant la marque SIEtel, a violé les droits de marque détenus par SIECOM. L'analyse de la Cour se trouve renforcée par le fait que le suffixe « tel » a été emprunté à la société soeur de SIECOM, NEWTEL.
Afin d'établir qu'une dénomination commerciale risque de créer une confusion entre parties, les éléments suivants sont pris en considération : la ressemblance phonétique et visuelle entre les dénominations, les activités des parties, la distance qui les sépare sur le marché (par exemple, en concurrence directe ou pas), la similitude de la clientèle, des produits commercialisés et des slogans utilisés.
Constitue un acte contraire aux pratiques du marché, toute violation par une entreprise d'une disposition légale ou réglementaire lui imposant un comportement obligatoire, dont la violation porte atteinte aux intérêts professionnels d'une ou plusieurs autres entreprises. Les violations des droits qui s'attachent aux marques et à la dénomination sociale constituent autant d'actes contraires aux pratiques honnêtes du marché.
Dear visitor
This page is reserved for Jurisquare members.
If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!