Volume 2022 : 43
L’Ordre vous présente ses meilleurs voeux pour 2023
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Le juge peut réduire les amendes TVA sur la base du principe de proportionnalité
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Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique
Les attaques du fisc contre la limite des 80 %
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Transfert d’un joueur : quel traitement TVA ?
Transfert de l’entreprise en PRJ : effacement du solde des dettes
Les statuts peuvent-ils instituer des administrateurs de droit ?
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De nouvelles dispositions en matière d’incapacité de travail
Mémento des avantages et inconvénients de l’enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique
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Year
2022
Volume
2022
Number
43
Page
13
Language
French
Court
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 25/06/2013
Reference
G. RUE, “Transfert de l’entreprise en PRJ : effacement du solde des dettes”, boeccbb 2022, nr. 43, 13
Recapitulation
La Cour d’appel de Liège rappelle qu’en cas de transfert de l’entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l’effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l’ensemble des biens qui composent l’entreprise. Sont donc exclus les biens étrangers à l’entreprise.
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