Year
2022
Volume
2022
Number
43
Page
2
Language
French
Court
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 23/09/2022
Reference
G. ZEYEN, “Le juge peut réduire les amendes TVA sur la base du principe de proportionnalité”, boeccbb 2022, nr. 43, 2
Recapitulation
La question du contrôle de pleine juridiction des amendes administratives à caractère répressif a donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle, ainsi que de la Cour de cassation.
