Volume 2022 : 43
L’Ordre vous présente ses meilleurs voeux pour 2023
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Le juge peut réduire les amendes TVA sur la base du principe de proportionnalité
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Les attaques du fisc contre la limite des 80 %
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Transfert de l’entreprise en PRJ : effacement du solde des dettes
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Year
2022
Volume
2022
Number
43
Page
3
Language
French
Court
Leuven, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 11/03/2022
Reference
G. ZEYEN, “Cumul d’une amende et d’un accroissement”, boeccbb 2022, nr. 43, 3
Recapitulation
Le Tribunal de première instance de Louvain fut saisi d’un litige à l’impôt des personnes physiques, dans le cadre duquel le contribuable concerné avait introduit tardivement (c’est-à-dire, au-delà de la date limite fixée par l’administration fiscale) sa déclaration fiscale afférente à l’exercice d’imposition 2017.
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