Volume 2022 : 43
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Year
2022
Volume
2022
Number
43
Page
3
Language
French
Court
Reference
F. FASSIN, “Les frais d’un immeuble indivis sont limités au pourcentage de détention de la quotepart en propriété”, boeccbb 2022, nr. 43, 3
Recapitulation
Il est généralement admis que lorsqu’un immeuble est utilisé de façon mixte, à savoir affecté en partie à l’exercice de l’activité professionnelle, il ne peut en principe faire l’objet d’amortissements que dans la mesure de cette affectation, conformément à l’article 49 du CIR 92.
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