- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 6
- Artikel
- La négociation et la médiation dans le cadre de l'action en réparation collective
Volume 2014 : 6
Transferts de compétences: le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise Loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel »
Introduction aux principes de la Loi relative à l'action en réparation collective et premiers commentaires critiques
La négociation et la médiation dans le cadre de l'action en réparation collective
De richtlijn oneerlijke handelspraktijken: de moeilijke weg naar volledige harmonisatie
DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT EUROPÉEN – Directive n° 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d'habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d'office, par le juge national, du caractère abusif d'une clause contractuelle – Clause pénale – Annulation de la clause
Ambtshalve matiging van overdreven schadebedingen blijft uitgesloten
PRATIQUES DU MARCHÉ – Contrats avec le consommateur – Offre conjointe – Service financier, offre conjointe comportant au moins un service financier – Directive pratiques commerciales déloyales, exception pour les services financiers – Article 3, 9., directive pratiques commerciales déloyales
Hof van beroep Gent, 16/12/2013 — MARKTPRAKTIJKEN – Verboden praktijken – Verkoop met verlies – Artikel 101 WMPC – Oogmerk van de nationale regeling – Richtlijn oneerlijke handelspraktijken – Toepassingsgebied
PRATIQUES DU MARCHÉ – Pratiques interdites – Vente à perte – Article 101 LPMC – Objectif de la réglementation nationale – Directive pratiques commerciales déloyales – Champ d'application
Corporate Mobility in België en Europa (L. De Broe en M. Wyckaert)
Transferts de compétences: le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise Loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel »
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La négociation et la médiation dans le cadre de l'action en réparation collective
De richtlijn oneerlijke handelspraktijken: de moeilijke weg naar volledige harmonisatie
DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT EUROPÉEN – Directive n° 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d'habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d'office, par le juge national, du caractère abusif d'une clause contractuelle – Clause pénale – Annulation de la clause
Ambtshalve matiging van overdreven schadebedingen blijft uitgesloten
PRATIQUES DU MARCHÉ – Contrats avec le consommateur – Offre conjointe – Service financier, offre conjointe comportant au moins un service financier – Directive pratiques commerciales déloyales, exception pour les services financiers – Article 3, 9., directive pratiques commerciales déloyales
Hof van beroep Gent, 16/12/2013 — MARKTPRAKTIJKEN – Verboden praktijken – Verkoop met verlies – Artikel 101 WMPC – Oogmerk van de nationale regeling – Richtlijn oneerlijke handelspraktijken – Toepassingsgebied
PRATIQUES DU MARCHÉ – Pratiques interdites – Vente à perte – Article 101 LPMC – Objectif de la réglementation nationale – Directive pratiques commerciales déloyales – Champ d'application
Corporate Mobility in België en Europa (L. De Broe en M. Wyckaert)
Jaar
2014
Volume
2014
Nummer
6
Pagina
591
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
A. DE BANDT, “La négociation et la médiation dans le cadre de l'action en réparation collective”, RDC-TBH 2014, nr. 6, 591-605
Samenvatting
Le Titre 2 du Livre XVII du Code de droit économique introduit en droit belge l'action en réparation collective pour les litiges de consommateurs. Le législateur a toutefois veillé à limiter l'intervention judiciaire et à encourager la négociation d'un accord à l'amiable entre le représentant du groupe de consommateurs s'estimant lésés et l'entreprise présumée avoir commis une infraction aux droits des consommateurs. Les nouvelles dispositions ne règlent pas précisément le déroulement d'une telle négociation, mais font référence à la possibilité de recourir à un médiateur agréé. L'article examine les règles qui devront s'appliquer à la médiation judiciaire dans le cadre spécifique de l'action en réparation collective, avec une attention toute particulière à la phase d'homologation de l'accord de réparation collective.
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