- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 6
- Artikel
- Introduction aux principes de la Loi relative à l'action en réparation collective et premiers commentaires critiques
Volume 2014 : 6
Transferts de compétences: le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise Loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel »
Introduction aux principes de la Loi relative à l'action en réparation collective et premiers commentaires critiques
La négociation et la médiation dans le cadre de l'action en réparation collective
De richtlijn oneerlijke handelspraktijken: de moeilijke weg naar volledige harmonisatie
DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT EUROPÉEN – Directive n° 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d'habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d'office, par le juge national, du caractère abusif d'une clause contractuelle – Clause pénale – Annulation de la clause
Ambtshalve matiging van overdreven schadebedingen blijft uitgesloten
PRATIQUES DU MARCHÉ – Contrats avec le consommateur – Offre conjointe – Service financier, offre conjointe comportant au moins un service financier – Directive pratiques commerciales déloyales, exception pour les services financiers – Article 3, 9., directive pratiques commerciales déloyales
Hof van beroep Gent, 16/12/2013 — MARKTPRAKTIJKEN – Verboden praktijken – Verkoop met verlies – Artikel 101 WMPC – Oogmerk van de nationale regeling – Richtlijn oneerlijke handelspraktijken – Toepassingsgebied
PRATIQUES DU MARCHÉ – Pratiques interdites – Vente à perte – Article 101 LPMC – Objectif de la réglementation nationale – Directive pratiques commerciales déloyales – Champ d'application
Corporate Mobility in België en Europa (L. De Broe en M. Wyckaert)
Transferts de compétences: le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise Loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel »
Introduction aux principes de la Loi relative à l'action en réparation collective et premiers commentaires critiques
La négociation et la médiation dans le cadre de l'action en réparation collective
De richtlijn oneerlijke handelspraktijken: de moeilijke weg naar volledige harmonisatie
DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT EUROPÉEN – Directive n° 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d'habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d'office, par le juge national, du caractère abusif d'une clause contractuelle – Clause pénale – Annulation de la clause
Ambtshalve matiging van overdreven schadebedingen blijft uitgesloten
PRATIQUES DU MARCHÉ – Contrats avec le consommateur – Offre conjointe – Service financier, offre conjointe comportant au moins un service financier – Directive pratiques commerciales déloyales, exception pour les services financiers – Article 3, 9., directive pratiques commerciales déloyales
Hof van beroep Gent, 16/12/2013 — MARKTPRAKTIJKEN – Verboden praktijken – Verkoop met verlies – Artikel 101 WMPC – Oogmerk van de nationale regeling – Richtlijn oneerlijke handelspraktijken – Toepassingsgebied
PRATIQUES DU MARCHÉ – Pratiques interdites – Vente à perte – Article 101 LPMC – Objectif de la réglementation nationale – Directive pratiques commerciales déloyales – Champ d'application
Corporate Mobility in België en Europa (L. De Broe en M. Wyckaert)
Jaar
2014
Volume
2014
Nummer
6
Pagina
560
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
F. DANIS e.a., “Introduction aux principes de la Loi relative à l'action en réparation collective et premiers commentaires critiques”, RDC-TBH 2014, nr. 6, 560-590
Samenvatting
La Loi du 28 mars 2014 portant insertion d'un Titre 2 « De l'action en réparation collective » au Livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre XVII dans le Livre Ier du Code droit économique et la Loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le Livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au Livre XVII, Titre 2, du Code de droit économique ont été publiées au Moniteur belge du 29 avril 2014 et entreront en vigueur le 1er septembre 2014.
Ces législations introduisent une action tout à fait inédite dans l'arsenal judiciaire belge, permettant à un représentant d'introduire en justice une action en réparation du préjudice collectif subi par un groupe de consommateurs suite à une faute commise par une entreprise, sans que ces consommateurs aient mandaté le représentant à cet effet et sans que les membres du groupe soient nécessairement identifiés individuellement lors de l'intentement de l'action. Le représentant peut obtenir soit l'homologation d'un accord, soit un jugement de condamnation du responsable du dommage.
Après avoir exposé les objectifs et le déroulement de cette nouvelle procédure, la présente contribution évoque de façon critique certaines questions qu'elle pose au regard du droit judiciaire et du droit de la responsabilité civile.
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