Introduction aux principes de la Loi relative à l'action en réparation collective et premiers commentaires critiques

Samenvatting

La Loi du 28 mars 2014 portant insertion d'un Titre 2 « De l'action en réparation collective » au Livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre XVII dans le Livre Ier du Code droit économique et la Loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le Livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au Livre XVII, Titre 2, du Code de droit économique ont été publiées au Moniteur belge du 29 avril 2014 et entreront en vigueur le 1er septembre 2014. Ces législations introduisent une action tout à fait inédite dans l'arsenal judiciaire belge, permettant à un représentant d'introduire en justice une action en réparation du préjudice collectif subi par un groupe de consommateurs suite à une faute commise par une entreprise, sans que ces consommateurs aient mandaté le représentant à cet effet et sans que les membres du groupe soient nécessairement identifiés individuellement lors de l'intentement de l'action. Le représentant peut obtenir soit l'homologation d'un accord, soit un jugement de condamnation du responsable du dommage. Après avoir exposé les objectifs et le déroulement de cette nouvelle procédure, la présente contribution évoque de façon critique certaines questions qu'elle pose au regard du droit judiciaire et du droit de la responsabilité civile.