Cour d'appel (civ., comm., pén.) (Lux.) (4e ch.) n° 43712, 31 octobre 2018

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Tijdschrift
Nummer 135
Artikel
Cour d'appel (civ., comm., pén.) (Lux.) (4e ch.) n° 43712, 31 octobre 2018

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 135 Pagina 88 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 31/10/2018 Referentie D. PHILIPPE, “Cour d'appel (civ., comm., pén.) (Lux.) (4e ch.) n° 43712, 31 octobre 2018”, HOR 2020, nr. 135, 88-94 Samenvatting Sommaire 1 La caducité – passée sous silence par le Code civil – est présentée comme la sanction appliquée à un contrat qui perd, en cours d'exécution et indépendamment des parties, un des éléments essentiels à sa formation. Le contrat portait sur la diffusion d'un programme non contraire aux bonnes mœurs et licite. Il est établi que la société A remplissait, au moment de la conclusion du contrat, les conditions légales françaises lui permettant de diffuser le programme CASH TV, mais que c'est en cours de contrat, suite à une modification du cadre législatif, que cette diffusion est devenue illicite. La Cour ne suit pas l'appelante en ce qu'elle soutient que le contrat serait devenu caduc en cours de contrat pour absence d'objet, voire d'objet illicite, étant donné que l'objet du contrat s'apprécie à la formation du contrat, sa modification en cours de contrat devant s'apprécier quant aux conséquences juridiques à en tirer au regard des principes régissant l'exécution du contrat. Le moyen tiré de la caducité du contrat pour absence d'objet voire de son illicéité est dès lors à rejeter. Dans les contrats synallagmatiques, la cause des obligations d'une partie réside dans les obligations de l'autre. La cause est à apprécier au moment de la formation du contrat pour en vérifier sa validité de sorte que la demande en caducité du contrat basée sur un changement de circonstances intervenu en cours d'exécution est à rejeter. L'appelante argue de l'impossibilité de continuer à diffuser le programme CASH TV en raison de la législation nouvelle introduite en France qui aurait rendu illégale la transmission par la voie digitale du programme CASH TV. Elle argue dès lors d'un cas fortuit qui la délierait de son obligation de continuer à payer la redevance mensuelle pour la transmission d'un programme qu'elle ne serait plus en droit de diffuser en France. Un événement empêche l'exécution lorsqu'il est imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, caractères que les juges du fond doivent relever et motiver pour admettre la force majeure. Si, dans l'absolu, un changement législatif n'est jamais à exclure, il convient cependant en l'espèce de retenir qu'au moment de la conclusion du contrat, il n'était pas raisonnablement prévisible que la législation allait changer sur le point spécifique. En ce qui concerne l'irrésistibilité, elle est généralement définie comme étant « un événement qui serait à même de contraindre à l'inexécution un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances ». L'appréciation est donc une appréciation in abstracto puisqu'elle vise un événement normalement irrésistible. La condition de l'extériorité est encore requise pour caractériser la force majeure dans la mesure où l'événement s'impose au débiteur qui ne doit pas en être à l'origine.

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