- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 10
- Artikel
- Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale (partie 1)
Volume 2019 : 10
Plaidoyer pour un retour vers un double degré de juridiction administrative
La marche lente de la modernisation du recouvrement du SPF Finances
Déclaration d’impôts : accroissements majorés pour les négligents (AR du 29 juillet 2019)
TVA - Montants repris sur un compte spécial : quand débute et se finit la prescription ?
L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin» correspondant
Donation des biens reçus en héritage - saut de génération : nouveau régime de faveur en Wallonie
TVA : quelles sont les limites du pouvoir d’investigation d’un contrôleur ?
Pertes fiscales antérieures : changement de contrôle et besoins légitimes
Comment traiter en TVA une opération ayant pour objet un travail matériel dans un contexte intracommunautaire ?
Responsabilité solidaire pour précompte professionnel impayé : remise possible si réorganisation judiciaire
Droits d’auteur : au pays du surréalisme !
Un petit pas vers une uniformisation des déclarations TVA et en matière d’impôt sur les revenus
La TVA sur les honoraires d’avocat risque-t-elle de passer à la trappe ?
Quand les banques compensent les pertes de chance
Dispositions facultatives à prendre en considération lors de l’élaboration de l’acte de société d’une SRL
À quelles entreprises innovantes sont destinées les dispenses de précompte professionnel ?
L’exclusion d’un membre adhérent
Les règles relatives aux délibérations des assemblées générales
Des précisions en matière de récupération d’indu auprès du travailleur
Une proposition de loi pour consacrer la pension à mi-temps
Licenciée pour refus de signature d’un avenant
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 10 septembre 2019
L’obligation alimentaire refusée en cas de manque de respect ?
Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale (partie 1)
Plaidoyer pour un retour vers un double degré de juridiction administrative
La marche lente de la modernisation du recouvrement du SPF Finances
Déclaration d’impôts : accroissements majorés pour les négligents (AR du 29 juillet 2019)
TVA - Montants repris sur un compte spécial : quand débute et se finit la prescription ?
L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin» correspondant
Donation des biens reçus en héritage - saut de génération : nouveau régime de faveur en Wallonie
TVA : quelles sont les limites du pouvoir d’investigation d’un contrôleur ?
Pertes fiscales antérieures : changement de contrôle et besoins légitimes
Comment traiter en TVA une opération ayant pour objet un travail matériel dans un contexte intracommunautaire ?
Responsabilité solidaire pour précompte professionnel impayé : remise possible si réorganisation judiciaire
Droits d’auteur : au pays du surréalisme !
Un petit pas vers une uniformisation des déclarations TVA et en matière d’impôt sur les revenus
La TVA sur les honoraires d’avocat risque-t-elle de passer à la trappe ?
Quand les banques compensent les pertes de chance
Dispositions facultatives à prendre en considération lors de l’élaboration de l’acte de société d’une SRL
À quelles entreprises innovantes sont destinées les dispenses de précompte professionnel ?
L’exclusion d’un membre adhérent
Les règles relatives aux délibérations des assemblées générales
Des précisions en matière de récupération d’indu auprès du travailleur
Une proposition de loi pour consacrer la pension à mi-temps
Licenciée pour refus de signature d’un avenant
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 10 septembre 2019
L’obligation alimentaire refusée en cas de manque de respect ?
Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale (partie 1)
Jaar
2019
Volume
2019
Nummer
10
Pagina
15
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
N. BERNARD en M. RUYS, “Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale (partie 1)”, boeccbb 2019, nr. 10, 15-16
Samenvatting
La colocation est le regroupement, au sein d’un même logement, de plusieurs personnes qui ne sont généralement pas unies par des liens affectifs ou du sang. Bien qu’il s’agisse d’une solution de logement de plus en plus privilégiée dans notre société, il n’existait jusqu’à récemment aucune réglementation spécifique en la matière. La Région wallonne y a heureusement remédié en 2018 en instaurant un régime de bail spécifique à la colocation. Cette évolution appréciable n’est cependant pas sans créer des difficultés. D’une part, la colocation doit prendre place dans un lieu matériel, un logement, qu’il faut réaménager ou diviser, ce qui entraîne un assujettissement aux règles urbanistiques. D’autre part, l’organisation civile de la colocation est susceptible d’avoir une influence sur l’appréciation de l’existence d’une cohabitation par les administrations de la sécurité et de l’assistance sociale, ce qui entraîne le risque que les colocataires perdent leurs allocations sociales au taux isolé.
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