Volume 2019 : 10
Plaidoyer pour un retour vers un double degré de juridiction administrative
La marche lente de la modernisation du recouvrement du SPF Finances
Déclaration d’impôts : accroissements majorés pour les négligents (AR du 29 juillet 2019)
TVA - Montants repris sur un compte spécial : quand débute et se finit la prescription ?
L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin» correspondant
Donation des biens reçus en héritage - saut de génération : nouveau régime de faveur en Wallonie
TVA : quelles sont les limites du pouvoir d’investigation d’un contrôleur ?
Pertes fiscales antérieures : changement de contrôle et besoins légitimes
Comment traiter en TVA une opération ayant pour objet un travail matériel dans un contexte intracommunautaire ?
Responsabilité solidaire pour précompte professionnel impayé : remise possible si réorganisation judiciaire
Droits d’auteur : au pays du surréalisme !
Un petit pas vers une uniformisation des déclarations TVA et en matière d’impôt sur les revenus
La TVA sur les honoraires d’avocat risque-t-elle de passer à la trappe ?
Quand les banques compensent les pertes de chance
Dispositions facultatives à prendre en considération lors de l’élaboration de l’acte de société d’une SRL
À quelles entreprises innovantes sont destinées les dispenses de précompte professionnel ?
L’exclusion d’un membre adhérent
Les règles relatives aux délibérations des assemblées générales
Des précisions en matière de récupération d’indu auprès du travailleur
Une proposition de loi pour consacrer la pension à mi-temps
Licenciée pour refus de signature d’un avenant
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 10 septembre 2019
L’obligation alimentaire refusée en cas de manque de respect ?
Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale (partie 1)