- Full text
- Revue
- Numéro 133
- Article
- SPRLU - Adaptation du capital social - Sanction - Constitutionnalité.
Volume 2009 : 133
Le droit commun de copropriété (appartementsrecht) belge - Evolution sans révolution.
CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 3 - Notion de commettant - Critères - Portée de la présomption de responsabilité.
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Etendue des pouvoirs - Placement - Nullité de la convention pour erreur sur la substance ou sur l'objet.
RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR - Dommage causé aux câbles téléphoniques - Faute - Code civil, article 1384, alinéa 3 - Violation de la loi du 21 mars 1991.
DOMMAGE CAUSE PAR UN ENFANT DE TREIZE ANS - Responsabilité du fait personnel - Responsabilité des parents - Responsabilité de la victime.
DROIT D'AUTEUR- Droit moral - Intégrité de l'oeuvre - Sculpture - Incendie du bâtiment devant lequel l'oeuvre avait été placée - Travaux de reconstruction - Déplacement de l'oeuvre - Propriétaire du bâtiment - Obligation de veiller au respect des droits moraux de l'auteur - Déplacement temporaire aux fins de protection (oui) - Détérioration en raison de l'absence de soin dans la conservation (non) - Origine de la détérioration - Cas de force majeure - Charge de la preuve - Nécessité d'une autorisation de l'auteur - Modification de l'environnement de l'oeuvre (oui) - Déplacement de l'oeuvre (oui) - Impossibilité de restaurer l'oeuvre - Atteinte au droit moral - Abus de droit d'auteur (non) - Réparation en nature - Reproduction de l'oeuvre en bronze et placement dans un lieu équivalent - Réouverture des débats sur le choix de la localisation future.
AIDE A LA JEUNESSE - Aide consentie - Recours fondé sur l'article 37 du décret du 4 mars 1991 - Enfant concerné âgé de moins de 14 ans. - INTERET DE L'ENFANT - Mise à la cause en la personne d'un tuteur ad hoc - Désignation du tuteur ad hoc à la requête des parties ou du ministère public.
AIDE A LA JEUNESSE - Recours sur base de l'article 37 du décret du 4 mars 1991 - Dossier du directeur de l'aide à la jeunesse - Secret partagé - Rapports d'évolutions adressés au tribunal par l'institution mandatée par le directeur de l'aide à la jeunesse - Pas de violation du secret professionnel - Pas de droit au secret dans le chef du directeur de l'aide à la jeunesse - Régime sui generis de la communication des pièces.
PROTECTION DE LA JEUNESSE - Fait qualifié infraction - Viol - Appréciation de l'élément moral - Ratio legis de la loi du 8 avril 1965 - mesure et non peine.
AIDE A LA JEUNESSE - Article 38, § 4, alinéa 2 de l'article 38 du décret du 4 mars 1991 - Demande d'homologation d'un accord recueilli par le directeur de l'Aide à la jeunesse - Appréciation conjointement à l'ensemble des droits fondamentaux - Non contraire à l'ordre public.
CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE - Criteres - Indemnité d'éviction - Prescription.
FAILLITE - FAUX CIVIL - Action en comblement de passif - Faute grave et caractérisée.
FAILLITE - Action en comblement de passif - Faute grave et caractérisée (non).
SPRLU - Adaptation du capital social - Sanction - Constitutionnalité.
I. VENTE - Obligation de délivrance d'une chose conforme - Droit applicable - Garantie des biens de consommation - Articulation avec la garantie des vices cachés du droit commun. - II. VENTE - Garantie des biens de consommation - Bien d'occasion - Conditions de responsabilité du vendeur - Défaut de conformité - Critères d'appréciation - Antériorité du défaut de conformité - Présomption réfragable - Renversement de la charge de la preuve. - III. VENTE - Garantie des biens de consommation - Obligations du vendeur - Réparation - Notion - Inexécution - Sanction - Résolution - Caractère subsidiaire.
ERREUR - Rectification - Article 794 du Code judiciaire - Conditions.
ASSISTANCE JUDICIAIRE - Expertise - Assistance d'un conseiller technique.
RESPONSABILITE - Minorité prolongée - Code civil, article 1386bis - Acte objectivement illicite - Assurance - Etendue de l'obligation de l'assureur de la responsabilité - Dommage - Dommage propre de la Communauté française - Employeur de la victime.
PRESCRIPTION - Actio judicati - Citation - Interruption civile - Code civil, article 2244 - Responsabilité - Banque - Caution - Devoir d'investigation (non) - Inertie prolongée.
RESPONSABILITE - Parents - Incendie provoqué par une mineure jouant avec des allumettes - Code civil, articles 1382 et 1384, alinéa 2.
CONSEIL D'ETAT - Compétence d'annulation - Forces armées - Mesure d'ordre - Acte faisant grief et acte susceptible de recours - Conseil D'etat - Procédure en référé Administratif - Préjudice grave et difficilement réparable et changement d'affectation - Droits de la défense - Obligation d'audition - Principe général "Audi alteram partem" - Mesure grave prise en raison du comportement - MEsure d'ordre - Acte faisant grief et acte susceptible de recours.
RESPONSABILITE CIVILE - Code civil, article 1382 - Illégalité commise par une administration - Illégalité d'un acte administratif- Illégalité retenue par le Conseil d'Etat - Faute au sens de l'article 1382 du Code civil.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE - Présomption d'innocence - Liberté de la presse - Droit à l'information - Articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le droit commun de copropriété (appartementsrecht) belge - Evolution sans révolution.
CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 3 - Notion de commettant - Critères - Portée de la présomption de responsabilité.
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Etendue des pouvoirs - Placement - Nullité de la convention pour erreur sur la substance ou sur l'objet.
RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR - Dommage causé aux câbles téléphoniques - Faute - Code civil, article 1384, alinéa 3 - Violation de la loi du 21 mars 1991.
DOMMAGE CAUSE PAR UN ENFANT DE TREIZE ANS - Responsabilité du fait personnel - Responsabilité des parents - Responsabilité de la victime.
DROIT D'AUTEUR- Droit moral - Intégrité de l'oeuvre - Sculpture - Incendie du bâtiment devant lequel l'oeuvre avait été placée - Travaux de reconstruction - Déplacement de l'oeuvre - Propriétaire du bâtiment - Obligation de veiller au respect des droits moraux de l'auteur - Déplacement temporaire aux fins de protection (oui) - Détérioration en raison de l'absence de soin dans la conservation (non) - Origine de la détérioration - Cas de force majeure - Charge de la preuve - Nécessité d'une autorisation de l'auteur - Modification de l'environnement de l'oeuvre (oui) - Déplacement de l'oeuvre (oui) - Impossibilité de restaurer l'oeuvre - Atteinte au droit moral - Abus de droit d'auteur (non) - Réparation en nature - Reproduction de l'oeuvre en bronze et placement dans un lieu équivalent - Réouverture des débats sur le choix de la localisation future.
AIDE A LA JEUNESSE - Aide consentie - Recours fondé sur l'article 37 du décret du 4 mars 1991 - Enfant concerné âgé de moins de 14 ans. - INTERET DE L'ENFANT - Mise à la cause en la personne d'un tuteur ad hoc - Désignation du tuteur ad hoc à la requête des parties ou du ministère public.
AIDE A LA JEUNESSE - Recours sur base de l'article 37 du décret du 4 mars 1991 - Dossier du directeur de l'aide à la jeunesse - Secret partagé - Rapports d'évolutions adressés au tribunal par l'institution mandatée par le directeur de l'aide à la jeunesse - Pas de violation du secret professionnel - Pas de droit au secret dans le chef du directeur de l'aide à la jeunesse - Régime sui generis de la communication des pièces.
PROTECTION DE LA JEUNESSE - Fait qualifié infraction - Viol - Appréciation de l'élément moral - Ratio legis de la loi du 8 avril 1965 - mesure et non peine.
AIDE A LA JEUNESSE - Article 38, § 4, alinéa 2 de l'article 38 du décret du 4 mars 1991 - Demande d'homologation d'un accord recueilli par le directeur de l'Aide à la jeunesse - Appréciation conjointement à l'ensemble des droits fondamentaux - Non contraire à l'ordre public.
CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE - Criteres - Indemnité d'éviction - Prescription.
FAILLITE - FAUX CIVIL - Action en comblement de passif - Faute grave et caractérisée.
FAILLITE - Action en comblement de passif - Faute grave et caractérisée (non).
SPRLU - Adaptation du capital social - Sanction - Constitutionnalité.
I. VENTE - Obligation de délivrance d'une chose conforme - Droit applicable - Garantie des biens de consommation - Articulation avec la garantie des vices cachés du droit commun. - II. VENTE - Garantie des biens de consommation - Bien d'occasion - Conditions de responsabilité du vendeur - Défaut de conformité - Critères d'appréciation - Antériorité du défaut de conformité - Présomption réfragable - Renversement de la charge de la preuve. - III. VENTE - Garantie des biens de consommation - Obligations du vendeur - Réparation - Notion - Inexécution - Sanction - Résolution - Caractère subsidiaire.
ERREUR - Rectification - Article 794 du Code judiciaire - Conditions.
ASSISTANCE JUDICIAIRE - Expertise - Assistance d'un conseiller technique.
RESPONSABILITE - Minorité prolongée - Code civil, article 1386bis - Acte objectivement illicite - Assurance - Etendue de l'obligation de l'assureur de la responsabilité - Dommage - Dommage propre de la Communauté française - Employeur de la victime.
PRESCRIPTION - Actio judicati - Citation - Interruption civile - Code civil, article 2244 - Responsabilité - Banque - Caution - Devoir d'investigation (non) - Inertie prolongée.
RESPONSABILITE - Parents - Incendie provoqué par une mineure jouant avec des allumettes - Code civil, articles 1382 et 1384, alinéa 2.
CONSEIL D'ETAT - Compétence d'annulation - Forces armées - Mesure d'ordre - Acte faisant grief et acte susceptible de recours - Conseil D'etat - Procédure en référé Administratif - Préjudice grave et difficilement réparable et changement d'affectation - Droits de la défense - Obligation d'audition - Principe général "Audi alteram partem" - Mesure grave prise en raison du comportement - MEsure d'ordre - Acte faisant grief et acte susceptible de recours.
RESPONSABILITE CIVILE - Code civil, article 1382 - Illégalité commise par une administration - Illégalité d'un acte administratif- Illégalité retenue par le Conseil d'Etat - Faute au sens de l'article 1382 du Code civil.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE - Présomption d'innocence - Liberté de la presse - Droit à l'information - Articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Année
2009
Volume
2009
Numéro
133
Page
359
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 04/03/2010
Référence
“SPRLU - Adaptation du capital social - Sanction - Constitutionnalité.”, R.R.D. 2009, nr. 133, 359-361
Résumé
L'associé d'une SPRLu est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société jusqu'à la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de 12.400 EUR, en cas d'infraction à l'article 4, alinéa 2 de la loi du 14 juin 2004 modifiant l'article 223 du Code des sociétés.
La Cour d'appel soumet une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle sur la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par cette disposition légale.
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