Volume 2013 : 41
Cour de cassation (1re chambre), 20/04/2012 — Vente immobilière – Transmission des accessoires – Recours du vendeur contre ses cocontractants entrepreneurs – Action en justice - Intérêt – Maintien d'un droit d'action en intervention nonobstant la ventePropriété - Troubles de voisinage – Mesure de la réparation – Restauration de l'équilibre – Réparation du dommage complet (non)Notaire - Responsabilité– Faute du comparant à l'acte – Pas d'exonération de la responsabilité extracontractuelle du notaire
Cour d'appel Liège (14e chambre), 28/11/2011 — Contrats - Formation – Preuve d'une vente – Exigence d'un écrit – Exception – Usages – Vente sur foire ou marché public – Preuve par toutes voies de droit admise
Cour d'appel Liège (3e chambre), 09/01/2012 — Vente immobilière – Rescision pour lésion de plus de sept douzièmes – Preuve de la valeur du bien – Évaluation de l'immeuble par le bureau de l'enregistrement (oui) – Bien semblable sur Immoweb (non)Contrats - Formation – Conditions de validité – Cause – Mobile déterminant – Réévaluation de l'immeuble par l'administration de l'enregistrement – Pas de cause illicite
Cour d'appel Liège (3e chambre), 23/01/2012 — Contrats - Formation – Accord sur l'objet et le prix – Mentions manuscrites ajoutées – Signature et paraphage du compromis – Vente parfaiteVente immobilière – Contenance du bien vendu – Limite de la propriété – Dol – Acquéreurs professionnels – Modification de la situation cadastrale – Pas de tromperie
Cour d'appel Liège (3e chambre), 31/01/2012 — Vente immobilière – Maintien du vendeur dans les lieux – Immeuble non déblayé lors de l'entrée en possession – Absence de mise en demeure – Acquéreur privé de son droit de se prévaloir de l'inexécution du vendeur
Cour d'appel Liège (14e chambre), 04/10/2012 — Vente immobilière – Offre et acceptation – Indication par le vendeur sur l'offre d'achat signée par l'acquéreur de la date à laquelle celui-ci doit l'informer de la non-réalisation de la condition suspensive – Précision mais non élément substantiel – Contre-offre (non)
Cour d'appel Liège (3e chambre), 07/01/2013 — Contrats - Formation – Vente immobilière – Offre et acceptation – Délai de validité de l'offre non précisé – Délai raisonnable
Cour d'appel Liège (3e chambre), 11/02/2013 — Vente immobilière – Garantie des vices cachés – Ventes successives – Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur – RecevabilitéVente immobilière – Garantie des vices cachés – Clauses d'exonération – Mauvaise foi – Connaissance du vice par le vendeur – Dommages et intérêts – Location d'un logement de remplacement
Cour d'appel Mons (7e chambre), 16/05/2013 — Vente immobilière – Condition suspensive du compromis non réalisée – Passation de l'acte authentique – Renonciation tacite à la nullité – Report de la date de passation de l'acte authentique – Report imputable aux deux parties – Indemnisation (non)
Cour d'appel Mons (7e chambre), 16/05/2013 — Vente immobilière – Courtage immobilier – Utilisation de la dénomination d'une société-sœur – Théorie de l'apparence – Action contre la société-sœur (non)
Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 27/04/2012 — Agent immobilier – Devoir d'information – Tarif des prestations – Mention d'un prix maximum mais non du pourcentage pratiqué sur le prix de vente – Sanction – Honoraires conformes aux usages locaux
Justice de paix Tournai (2nd canton), 24/04/2012 — Obligations - Conditions générales – Energie – Fourniture d'énergie après déménagement – Pas d'acceptation expresse des conditions générales – Présentation illisible – Bonne foi
Les trois cancers de la justice (Bruno Dayez)
Le matériel corporel humain (Mathilde Coeffe - Stefaan Callens)
Droit administratif. Tome 2. Les entreprises publiques locales en Région wallonne (Ann Lawrence Durviaux - Ingrid Gabriel)
Droit européen de l'environnement (Marc Clément)