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- Numéro 41
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- Cour d'appel Liège (3e chambre), 11/02/2013 — Vente immobilière – Garantie des vices cachés – Ventes successives – Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur – RecevabilitéVente immobilière – Garantie des vices cachés – Clauses d'exonération – Mauvaise foi – Connaissance du vice par le vendeur – Dommages et intérêts – Location d'un logement de remplacement
Volume 2013 : 41
Cour de cassation (1re chambre), 20/04/2012 — Vente immobilière – Transmission des accessoires – Recours du vendeur contre ses cocontractants entrepreneurs – Action en justice - Intérêt – Maintien d'un droit d'action en intervention nonobstant la ventePropriété - Troubles de voisinage – Mesure de la réparation – Restauration de l'équilibre – Réparation du dommage complet (non)Notaire - Responsabilité– Faute du comparant à l'acte – Pas d'exonération de la responsabilité extracontractuelle du notaire
Cour d'appel Liège (14e chambre), 28/11/2011 — Contrats - Formation – Preuve d'une vente – Exigence d'un écrit – Exception – Usages – Vente sur foire ou marché public – Preuve par toutes voies de droit admise
Cour d'appel Liège (3e chambre), 09/01/2012 — Vente immobilière – Rescision pour lésion de plus de sept douzièmes – Preuve de la valeur du bien – Évaluation de l'immeuble par le bureau de l'enregistrement (oui) – Bien semblable sur Immoweb (non)Contrats - Formation – Conditions de validité – Cause – Mobile déterminant – Réévaluation de l'immeuble par l'administration de l'enregistrement – Pas de cause illicite
Cour d'appel Liège (3e chambre), 23/01/2012 — Contrats - Formation – Accord sur l'objet et le prix – Mentions manuscrites ajoutées – Signature et paraphage du compromis – Vente parfaiteVente immobilière – Contenance du bien vendu – Limite de la propriété – Dol – Acquéreurs professionnels – Modification de la situation cadastrale – Pas de tromperie
Cour d'appel Liège (3e chambre), 31/01/2012 — Vente immobilière – Maintien du vendeur dans les lieux – Immeuble non déblayé lors de l'entrée en possession – Absence de mise en demeure – Acquéreur privé de son droit de se prévaloir de l'inexécution du vendeur
Cour d'appel Liège (14e chambre), 04/10/2012 — Vente immobilière – Offre et acceptation – Indication par le vendeur sur l'offre d'achat signée par l'acquéreur de la date à laquelle celui-ci doit l'informer de la non-réalisation de la condition suspensive – Précision mais non élément substantiel – Contre-offre (non)
Cour d'appel Liège (3e chambre), 07/01/2013 — Contrats - Formation – Vente immobilière – Offre et acceptation – Délai de validité de l'offre non précisé – Délai raisonnable
Cour d'appel Liège (3e chambre), 11/02/2013 — Vente immobilière – Garantie des vices cachés – Ventes successives – Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur – RecevabilitéVente immobilière – Garantie des vices cachés – Clauses d'exonération – Mauvaise foi – Connaissance du vice par le vendeur – Dommages et intérêts – Location d'un logement de remplacement
Cour d'appel Mons (7e chambre), 16/05/2013 — Vente immobilière – Condition suspensive du compromis non réalisée – Passation de l'acte authentique – Renonciation tacite à la nullité – Report de la date de passation de l'acte authentique – Report imputable aux deux parties – Indemnisation (non)
Cour d'appel Mons (7e chambre), 16/05/2013 — Vente immobilière – Courtage immobilier – Utilisation de la dénomination d'une société-sœur – Théorie de l'apparence – Action contre la société-sœur (non)
Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 27/04/2012 — Agent immobilier – Devoir d'information – Tarif des prestations – Mention d'un prix maximum mais non du pourcentage pratiqué sur le prix de vente – Sanction – Honoraires conformes aux usages locaux
Justice de paix Tournai (2nd canton), 24/04/2012 — Obligations - Conditions générales – Energie – Fourniture d'énergie après déménagement – Pas d'acceptation expresse des conditions générales – Présentation illisible – Bonne foi
Les trois cancers de la justice (Bruno Dayez)
Le matériel corporel humain (Mathilde Coeffe - Stefaan Callens)
Droit administratif. Tome 2. Les entreprises publiques locales en Région wallonne (Ann Lawrence Durviaux - Ingrid Gabriel)
Droit européen de l'environnement (Marc Clément)
Cour de cassation (1re chambre), 20/04/2012 — Vente immobilière – Transmission des accessoires – Recours du vendeur contre ses cocontractants entrepreneurs – Action en justice - Intérêt – Maintien d'un droit d'action en intervention nonobstant la ventePropriété - Troubles de voisinage – Mesure de la réparation – Restauration de l'équilibre – Réparation du dommage complet (non)Notaire - Responsabilité– Faute du comparant à l'acte – Pas d'exonération de la responsabilité extracontractuelle du notaire
Cour d'appel Liège (14e chambre), 28/11/2011 — Contrats - Formation – Preuve d'une vente – Exigence d'un écrit – Exception – Usages – Vente sur foire ou marché public – Preuve par toutes voies de droit admise
Cour d'appel Liège (3e chambre), 09/01/2012 — Vente immobilière – Rescision pour lésion de plus de sept douzièmes – Preuve de la valeur du bien – Évaluation de l'immeuble par le bureau de l'enregistrement (oui) – Bien semblable sur Immoweb (non)Contrats - Formation – Conditions de validité – Cause – Mobile déterminant – Réévaluation de l'immeuble par l'administration de l'enregistrement – Pas de cause illicite
Cour d'appel Liège (3e chambre), 23/01/2012 — Contrats - Formation – Accord sur l'objet et le prix – Mentions manuscrites ajoutées – Signature et paraphage du compromis – Vente parfaiteVente immobilière – Contenance du bien vendu – Limite de la propriété – Dol – Acquéreurs professionnels – Modification de la situation cadastrale – Pas de tromperie
Cour d'appel Liège (3e chambre), 31/01/2012 — Vente immobilière – Maintien du vendeur dans les lieux – Immeuble non déblayé lors de l'entrée en possession – Absence de mise en demeure – Acquéreur privé de son droit de se prévaloir de l'inexécution du vendeur
Cour d'appel Liège (14e chambre), 04/10/2012 — Vente immobilière – Offre et acceptation – Indication par le vendeur sur l'offre d'achat signée par l'acquéreur de la date à laquelle celui-ci doit l'informer de la non-réalisation de la condition suspensive – Précision mais non élément substantiel – Contre-offre (non)
Cour d'appel Liège (3e chambre), 07/01/2013 — Contrats - Formation – Vente immobilière – Offre et acceptation – Délai de validité de l'offre non précisé – Délai raisonnable
Cour d'appel Liège (3e chambre), 11/02/2013 — Vente immobilière – Garantie des vices cachés – Ventes successives – Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur – RecevabilitéVente immobilière – Garantie des vices cachés – Clauses d'exonération – Mauvaise foi – Connaissance du vice par le vendeur – Dommages et intérêts – Location d'un logement de remplacement
Cour d'appel Mons (7e chambre), 16/05/2013 — Vente immobilière – Condition suspensive du compromis non réalisée – Passation de l'acte authentique – Renonciation tacite à la nullité – Report de la date de passation de l'acte authentique – Report imputable aux deux parties – Indemnisation (non)
Cour d'appel Mons (7e chambre), 16/05/2013 — Vente immobilière – Courtage immobilier – Utilisation de la dénomination d'une société-sœur – Théorie de l'apparence – Action contre la société-sœur (non)
Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 27/04/2012 — Agent immobilier – Devoir d'information – Tarif des prestations – Mention d'un prix maximum mais non du pourcentage pratiqué sur le prix de vente – Sanction – Honoraires conformes aux usages locaux
Justice de paix Tournai (2nd canton), 24/04/2012 — Obligations - Conditions générales – Energie – Fourniture d'énergie après déménagement – Pas d'acceptation expresse des conditions générales – Présentation illisible – Bonne foi
Les trois cancers de la justice (Bruno Dayez)
Le matériel corporel humain (Mathilde Coeffe - Stefaan Callens)
Droit administratif. Tome 2. Les entreprises publiques locales en Région wallonne (Ann Lawrence Durviaux - Ingrid Gabriel)
Droit européen de l'environnement (Marc Clément)
Année
2013
Volume
2013
Numéro
41
Page
2093
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 11/02/2013
Référence
“Cour d'appel Liège (3e chambre), 11/02/2013 — Vente immobilière – Garantie des vices cachés – Ventes successives – Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur – RecevabilitéVente immobilière – Garantie des vices cachés – Clauses d'exonération – Mauvaise foi – Connaissance du vice par le vendeur – Dommages et intérêts – Location d'un logement de remplacement”, JLMB 2013, nr. 41, 2093-2101
Résumé
Lorsque le sous-acquéreur a initié une action en garantie des vices cachés contre son vendeur, la créance de ce dernier contre le vendeur initial ne se transmet pas au sous-acquéreur (sauf convention expresse contraire). L'action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur est dès lors recevable.
Toute personne normalement attentive et avisée pouvant se rendre compte qu'une salle de bains en cave, sans aucune aération naturelle, va générer des problèmes d'humidité, la présence d'humidité en ces lieux ne peut constituer un vice caché dont le vendeur est garant.
Le vendeur, qui s'est efforcé de pallier des problèmes d'humidité en plaçant des contre-cloisons devant les murs de manière à les cacher, ne peut prétendre opposer à l'acquéreur la clause d'exonération de garantie figurant dans l'acte de vente.
L'acquéreur, contraint de prendre une nouvelle habitation en location en raison de problème de santé lié à l'humidité dans les lieux, peut prétendre, au titre de dommages et intérêts, à l'indemnisation du trouble de jouissance lié à cette double location.
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