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- Revue
- Numéro 5
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- Cour d'appel de Mons (18e ch.), 17/04/2013 — I. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Présomptions de l'homme – Condition d'invocation des présomptions de l'homme. – II. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Comptabilité – Caractère probant d'une comptabilité d'un commerce de détail – Conditions. – III. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Cotisation établie sur une base imposable partiellement déterminée arbitrairement – Dégrèvement partiel.
Volume 2013 : 5
La taxation des revenus professionnels payés par une autorité publique étrangère à des ressortissants belges résidant en Belgique
Hof van beroep te Brussel (6de k.), 21/11/2012
Cour d'appel de Bruxelles (6e ch. fisc.), 29/11/2012 — I. Impôt des personnes physiques – Revenus mobiliers – Rachat d'actions – Bonis de liquidation et d'acquisition attribués ou mis en paiement avant le 1er janvier 2003 – Précompte mobilier dû en vertu de la loi du 24 décembre 2002 entrée en vigueur au jour de sa parution au Moniteur belge du 31 décembre 2002 pour l'exercice d'imposition 2003. – II. Impôts sur les revenus – Procédure et preuve – Délai d'imposition – Avis de rectification – Changement de justification du délai d'imposition – Absence de substitution de motifs. – III. Impôts sur les revenus – Procédure – Délai d'imposition – Délai de trois ans applicable dès que l'impôt dû est supérieur à l'impôt se rapportant aux revenus déclarés.
Cour d'appel de Bruxelles (6e ch. fisc.), 14/03/2013 — Impôts sur les revenus – Procédure – Signes et indices d'aisance – Fait connu – Possession d'un relevé d'opérations bancaires non nominatif.
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 17/04/2013 — I. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Présomptions de l'homme – Condition d'invocation des présomptions de l'homme. – II. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Comptabilité – Caractère probant d'une comptabilité d'un commerce de détail – Conditions. – III. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Cotisation établie sur une base imposable partiellement déterminée arbitrairement – Dégrèvement partiel.
Cour d'appel de Liège (9e ch.), 22/05/2013 — I. Taxes communales – Taxe sur les logements à superficie réduite – Immeuble non loué meublé et commune n'établissant pas que l'espace d'habitation réservé aux occupants serait inférieur à la superficie minimale fixée par le règlement-taxe – Sous-location affirmée sans identification des sous-locataires – Taxe non due. – II. Taxes communales – Taxe sur les déchets. Identification des locataires, sous-locataires ou occupants non établie – Taxe ne pouvant être mise à charge du propriétaire du bien immobilier.
Tribunal de première instance de Bruxelles (32e ch.), 28/11/2012 — Taxe sur la valeur ajoutée – Procédure – Procédure judiciaire – Emploi des langues – Loi sur l'emploi des langues du 15 juin 1935 – Société ayant son siège social à Bruxelles introduisant un recours en français contre une amende infligée en matière de T.V.A – État belge défendeur – Demande de changement de langue par l'État fédéral – Demande non fondée.
La taxation des revenus professionnels payés par une autorité publique étrangère à des ressortissants belges résidant en Belgique
Hof van beroep te Brussel (6de k.), 21/11/2012
Cour d'appel de Bruxelles (6e ch. fisc.), 29/11/2012 — I. Impôt des personnes physiques – Revenus mobiliers – Rachat d'actions – Bonis de liquidation et d'acquisition attribués ou mis en paiement avant le 1er janvier 2003 – Précompte mobilier dû en vertu de la loi du 24 décembre 2002 entrée en vigueur au jour de sa parution au Moniteur belge du 31 décembre 2002 pour l'exercice d'imposition 2003. – II. Impôts sur les revenus – Procédure et preuve – Délai d'imposition – Avis de rectification – Changement de justification du délai d'imposition – Absence de substitution de motifs. – III. Impôts sur les revenus – Procédure – Délai d'imposition – Délai de trois ans applicable dès que l'impôt dû est supérieur à l'impôt se rapportant aux revenus déclarés.
Cour d'appel de Bruxelles (6e ch. fisc.), 14/03/2013 — Impôts sur les revenus – Procédure – Signes et indices d'aisance – Fait connu – Possession d'un relevé d'opérations bancaires non nominatif.
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 17/04/2013 — I. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Présomptions de l'homme – Condition d'invocation des présomptions de l'homme. – II. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Comptabilité – Caractère probant d'une comptabilité d'un commerce de détail – Conditions. – III. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Cotisation établie sur une base imposable partiellement déterminée arbitrairement – Dégrèvement partiel.
Cour d'appel de Liège (9e ch.), 22/05/2013 — I. Taxes communales – Taxe sur les logements à superficie réduite – Immeuble non loué meublé et commune n'établissant pas que l'espace d'habitation réservé aux occupants serait inférieur à la superficie minimale fixée par le règlement-taxe – Sous-location affirmée sans identification des sous-locataires – Taxe non due. – II. Taxes communales – Taxe sur les déchets. Identification des locataires, sous-locataires ou occupants non établie – Taxe ne pouvant être mise à charge du propriétaire du bien immobilier.
Tribunal de première instance de Bruxelles (32e ch.), 28/11/2012 — Taxe sur la valeur ajoutée – Procédure – Procédure judiciaire – Emploi des langues – Loi sur l'emploi des langues du 15 juin 1935 – Société ayant son siège social à Bruxelles introduisant un recours en français contre une amende infligée en matière de T.V.A – État belge défendeur – Demande de changement de langue par l'État fédéral – Demande non fondée.
Année
2013
Volume
2013
Numéro
5
Page
177
Langue
Français
Juridiction
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 17/04/2013
Référence
“Cour d'appel de Mons (18e ch.), 17/04/2013 — I. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Présomptions de l'homme – Condition d'invocation des présomptions de l'homme. – II. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Comptabilité – Caractère probant d'une comptabilité d'un commerce de détail – Conditions. – III. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Cotisation établie sur une base imposable partiellement déterminée arbitrairement – Dégrèvement partiel.”, JDF 2013, nr. 5, 177-184
Résumé
Lorsque l'administration recourt à la procédure de taxation par présomptions de l'homme, elle ne doit pas prouver préalablement le caractère non probant de la comptabilité qui lui est présentée.
Une comptabilité n'est probante que si elle est accompagnée de documents probants et, par conséquent, le contribuable qui possède une caisse enregistreuse doit être en mesure de produire les bandes justificatives de cette caisse afin de justifier l'inscription de ses recettes journalières.
Lorsqu'un ou plusieurs éléments de la base imposable ont été déterminés de manière arbitraire, il appartient au juge de purger la base imposable des éléments déterminés arbitrairement et d'ordonner à due concurrence le dégrèvement de la cotisation, et non d'ordonner l'annulation totale de la cotisation litigieuse.
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