Volume 2013 : 5
La taxation des revenus professionnels payés par une autorité publique étrangère à des ressortissants belges résidant en Belgique
Hof van beroep te Brussel (6de k.), 21/11/2012
Cour d'appel de Bruxelles (6e ch. fisc.), 29/11/2012 — I. Impôt des personnes physiques – Revenus mobiliers – Rachat d'actions – Bonis de liquidation et d'acquisition attribués ou mis en paiement avant le 1er janvier 2003 – Précompte mobilier dû en vertu de la loi du 24 décembre 2002 entrée en vigueur au jour de sa parution au Moniteur belge du 31 décembre 2002 pour l'exercice d'imposition 2003. – II. Impôts sur les revenus – Procédure et preuve – Délai d'imposition – Avis de rectification – Changement de justification du délai d'imposition – Absence de substitution de motifs. – III. Impôts sur les revenus – Procédure – Délai d'imposition – Délai de trois ans applicable dès que l'impôt dû est supérieur à l'impôt se rapportant aux revenus déclarés.
Cour d'appel de Bruxelles (6e ch. fisc.), 14/03/2013 — Impôts sur les revenus – Procédure – Signes et indices d'aisance – Fait connu – Possession d'un relevé d'opérations bancaires non nominatif.
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 17/04/2013 — I. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Présomptions de l'homme – Condition d'invocation des présomptions de l'homme. – II. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Comptabilité – Caractère probant d'une comptabilité d'un commerce de détail – Conditions. – III. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Cotisation établie sur une base imposable partiellement déterminée arbitrairement – Dégrèvement partiel.
Cour d'appel de Liège (9e ch.), 22/05/2013 — I. Taxes communales – Taxe sur les logements à superficie réduite – Immeuble non loué meublé et commune n'établissant pas que l'espace d'habitation réservé aux occupants serait inférieur à la superficie minimale fixée par le règlement-taxe – Sous-location affirmée sans identification des sous-locataires – Taxe non due. – II. Taxes communales – Taxe sur les déchets. Identification des locataires, sous-locataires ou occupants non établie – Taxe ne pouvant être mise à charge du propriétaire du bien immobilier.
Tribunal de première instance de Bruxelles (32e ch.), 28/11/2012 — Taxe sur la valeur ajoutée – Procédure – Procédure judiciaire – Emploi des langues – Loi sur l'emploi des langues du 15 juin 1935 – Société ayant son siège social à Bruxelles introduisant un recours en français contre une amende infligée en matière de T.V.A – État belge défendeur – Demande de changement de langue par l'État fédéral – Demande non fondée.
La taxation des revenus professionnels payés par une autorité publique étrangère à des ressortissants belges résidant en Belgique
Hof van beroep te Brussel (6de k.), 21/11/2012
Cour d'appel de Bruxelles (6e ch. fisc.), 29/11/2012 — I. Impôt des personnes physiques – Revenus mobiliers – Rachat d'actions – Bonis de liquidation et d'acquisition attribués ou mis en paiement avant le 1er janvier 2003 – Précompte mobilier dû en vertu de la loi du 24 décembre 2002 entrée en vigueur au jour de sa parution au Moniteur belge du 31 décembre 2002 pour l'exercice d'imposition 2003. – II. Impôts sur les revenus – Procédure et preuve – Délai d'imposition – Avis de rectification – Changement de justification du délai d'imposition – Absence de substitution de motifs. – III. Impôts sur les revenus – Procédure – Délai d'imposition – Délai de trois ans applicable dès que l'impôt dû est supérieur à l'impôt se rapportant aux revenus déclarés.
Cour d'appel de Bruxelles (6e ch. fisc.), 14/03/2013 — Impôts sur les revenus – Procédure – Signes et indices d'aisance – Fait connu – Possession d'un relevé d'opérations bancaires non nominatif.
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 17/04/2013 — I. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Présomptions de l'homme – Condition d'invocation des présomptions de l'homme. – II. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Comptabilité – Caractère probant d'une comptabilité d'un commerce de détail – Conditions. – III. Impôts sur les revenus – Procédure – Preuves – Cotisation établie sur une base imposable partiellement déterminée arbitrairement – Dégrèvement partiel.
Cour d'appel de Liège (9e ch.), 22/05/2013 — I. Taxes communales – Taxe sur les logements à superficie réduite – Immeuble non loué meublé et commune n'établissant pas que l'espace d'habitation réservé aux occupants serait inférieur à la superficie minimale fixée par le règlement-taxe – Sous-location affirmée sans identification des sous-locataires – Taxe non due. – II. Taxes communales – Taxe sur les déchets. Identification des locataires, sous-locataires ou occupants non établie – Taxe ne pouvant être mise à charge du propriétaire du bien immobilier.
Tribunal de première instance de Bruxelles (32e ch.), 28/11/2012 — Taxe sur la valeur ajoutée – Procédure – Procédure judiciaire – Emploi des langues – Loi sur l'emploi des langues du 15 juin 1935 – Société ayant son siège social à Bruxelles introduisant un recours en français contre une amende infligée en matière de T.V.A – État belge défendeur – Demande de changement de langue par l'État fédéral – Demande non fondée.
Année
2013
Volume
2013
Numéro
5
Page
172
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 14/03/2013
Référence
“Cour d'appel de Bruxelles (6e ch. fisc.), 14/03/2013 — Impôts sur les revenus – Procédure – Signes et indices d'aisance – Fait connu – Possession d'un relevé d'opérations bancaires non nominatif.”, JDF 2013, nr. 5, 172-177
Résumé
Lorsque l'administration procède à une taxation sur la base de signes ou indices d'aisance, les dépenses, ou, le cas échéant, les capitaux, dont l'administration établit que le contribuable les a possédés ou dépensés pendant l'exercice imposable, sont présumés provenir de revenus imposables, sauf preuve contraire incombant au contribuable. La seule possession de documents provenant d'une banque ne fait pas du possesseur, le titulaire d'un compte, et il est parfaitement possible qu'une personne possède de tels documents pour le compte d'un tiers. Un relevé d'opérations bancaires non nominatif ne constitue pas un titre au porteur, dont le taxateur pourrait présumer, sur la base de l'article 2279 du Code civil, que le possesseur en est propriétaire.
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