Volume 2021 : 3
La démocratie participative dans l’Union européenne : état et perspectives ouvertes par la Conférence sur l’Avenir de l’Europe
La Banque centrale européenne et le principe d’exclusivité. Les compétences de l’Union européenne en matière de politique monétaire et de surveillance financière et leurs limites
Le RGPD : état des lieux du règlement central du droit européen de la protection et de la libre circulation des données personnelles
Le droit pénal européen à l’épreuve de la solidarité : l’incrimination de l’aide humanitaire aux migrants
L’avènement de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Un droit renouvelé à la protection juridictionnelle effective
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (1er janvier 2018 – 31 décembre 2020)
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Le droit pénal européen à l’épreuve de la solidarité : l’incrimination de l’aide humanitaire aux migrants
L’avènement de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Un droit renouvelé à la protection juridictionnelle effective
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (1er janvier 2018 – 31 décembre 2020)
Année
2021
Volume
2021
Numéro
3
Page
825
Langue
Français
Juridiction
Référence
A. MARLETTA, “Le droit pénal européen à l’épreuve de la solidarité : l’incrimination de l’aide humanitaire aux migrants”, CahDroitEur 2021, nr. 3, 825-865
Résumé
Le droit pénal peut-il sanctionner des actions qui sont conformes à des valeurs reconnues par le droit primaire lui-même ? Une telle question, qui peut sembler abstraite et rhétorique, a pris une dimension très concrète et loin d'être banale dans le contexte de la «crise migratoire» qui a touché l'Union européenne ces dernières années. La presse se fait régulièrement l'écho d'enquêtes et de poursuites pénales initiées à l'encontre de volontaires actifs au sein d'ONG qui ont secouru des bateaux de migrants en détresse ou même de simples citoyens qui, dans un but humanitaire, ont facilité d'une manière ou d'une autre l'entrée ou le transit irréguliers d'étrangers sur le territoire de l'Union européenne. Ces épisodes ne semblent pas être isolés et soulèvent un certain nombre de questions, en particulier au regard du cadre juridique prévu en droit pénal européen par la directive 2002/90/CE et la décision-cadre 2002/946/JAI («Facilitators' Package»). Ces instruments ont fait l'objet de multiples critiques, tant de la part de la doctrine que des organisations de la société civile, précisément en raison de leur capacité de capturer dans le champ d'incrimination des conduites inspirées par des finalités humanitaires. Toutefois, la réflexion scientifique sur les limites que l'incrimination de l'aide à l'entrée et au transit irréguliers devrait rencontrer dans le droit primaire de l'Union semble encore peu développée Dans le but de contribuer au débat, cet article procède à une analyse des multiples tensions du «Facilitators' Package», sur le côté «extérieur», avec le droit international pertinent (droit de la mer et le protocole sur le trafic de migrants de la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale) et, sur le côté «interne », avec les principes de légalité des délits et des peines et de proportionnalité consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union. L'article, enfin, s'interroge sur la possibilité de donner une valeur normative à la solidarité entre les individus — en tant que critère d'exemption des conduites susceptibles d'être criminalisées — dans le droit pénal européen.
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