Volume 2021 : 681
La récompense générée par l’industrie personnelle d’un conjoint déployée au bénéfice de son immeuble propre
À Bruxelles, la procédure d’allocation de loyer a été revue et corrigée
Calomnie : un seul témoin suffit !
Levez la main droite et dites : « Je le jure ! » - Paris ne vaut pas toujours bien une messe…
Le système e-Deposit s’ouvre aux requêtes
Le RCD et… le barème du médiateur de dettes
La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte
Arrêt du 19 octobre 2021 de la Cour d’appel de Liège
Succession de contrats au sein de deux « ASBLsoeurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
Jugement du 11 octobre 2021 du Tribunal du travail de Liège
Le droit de superficie perpétuel : un nouvel outil efficace de structuration immobilière
Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles
Élection de for mentionnée dans les conditions générales de vente sur les factures
L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? La Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle
TVA : bâtiment scolaire à usage mixte
Recette indue taxable à l’ISoc ?
Droits de succession en Flandre : taux réduit discriminatoire ? Affaire à suivre…
Forfait TVA : réaction de l’Administration
L’absence d’audition préalable au licenciement fait-elle perdre à l’agent contractuel une chance sérieuse de conserver son emploi ?
Arrêt du 12 mai 2021 de la Cour du travail de Bruxelles
Infractions environnementales : la Cour constitutionnelle rappelle l’importance du parallélisme entre les répressions administrative et pénale et refuse de limiter dans le temps les effets de son arrêt d’annulation
Coup de pouce financier pour le secteur touristique
Moins de tués mais plus d’accidents
La loi « Montagne II » : du nouveau chez nos voisins français