- Full text
- Revue
- Numéro 681
- Article
- La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte
Volume 2021 : 681
La récompense générée par l’industrie personnelle d’un conjoint déployée au bénéfice de son immeuble propre
À Bruxelles, la procédure d’allocation de loyer a été revue et corrigée
Calomnie : un seul témoin suffit !
Levez la main droite et dites : « Je le jure ! » - Paris ne vaut pas toujours bien une messe…
Le système e-Deposit s’ouvre aux requêtes
Le RCD et… le barème du médiateur de dettes
La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte
Arrêt du 19 octobre 2021 de la Cour d’appel de Liège
Succession de contrats au sein de deux « ASBLsoeurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
Jugement du 11 octobre 2021 du Tribunal du travail de Liège
Le droit de superficie perpétuel : un nouvel outil efficace de structuration immobilière
Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles
Élection de for mentionnée dans les conditions générales de vente sur les factures
L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? La Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle
TVA : bâtiment scolaire à usage mixte
Recette indue taxable à l’ISoc ?
Droits de succession en Flandre : taux réduit discriminatoire ? Affaire à suivre…
Forfait TVA : réaction de l’Administration
L’absence d’audition préalable au licenciement fait-elle perdre à l’agent contractuel une chance sérieuse de conserver son emploi ?
Arrêt du 12 mai 2021 de la Cour du travail de Bruxelles
Infractions environnementales : la Cour constitutionnelle rappelle l’importance du parallélisme entre les répressions administrative et pénale et refuse de limiter dans le temps les effets de son arrêt d’annulation
Coup de pouce financier pour le secteur touristique
Moins de tués mais plus d’accidents
La loi « Montagne II » : du nouveau chez nos voisins français
La récompense générée par l’industrie personnelle d’un conjoint déployée au bénéfice de son immeuble propre
À Bruxelles, la procédure d’allocation de loyer a été revue et corrigée
Calomnie : un seul témoin suffit !
Levez la main droite et dites : « Je le jure ! » - Paris ne vaut pas toujours bien une messe…
Le système e-Deposit s’ouvre aux requêtes
Le RCD et… le barème du médiateur de dettes
La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte
Arrêt du 19 octobre 2021 de la Cour d’appel de Liège
Succession de contrats au sein de deux « ASBLsoeurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
Jugement du 11 octobre 2021 du Tribunal du travail de Liège
Le droit de superficie perpétuel : un nouvel outil efficace de structuration immobilière
Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles
Élection de for mentionnée dans les conditions générales de vente sur les factures
L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? La Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle
TVA : bâtiment scolaire à usage mixte
Recette indue taxable à l’ISoc ?
Droits de succession en Flandre : taux réduit discriminatoire ? Affaire à suivre…
Forfait TVA : réaction de l’Administration
L’absence d’audition préalable au licenciement fait-elle perdre à l’agent contractuel une chance sérieuse de conserver son emploi ?
Arrêt du 12 mai 2021 de la Cour du travail de Bruxelles
Infractions environnementales : la Cour constitutionnelle rappelle l’importance du parallélisme entre les répressions administrative et pénale et refuse de limiter dans le temps les effets de son arrêt d’annulation
Coup de pouce financier pour le secteur touristique
Moins de tués mais plus d’accidents
La loi « Montagne II » : du nouveau chez nos voisins français
Année
2021
Volume
2021
Numéro
681
Page
5
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 19/10/2021
Référence
S. GILSON, “La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte”, BSJ 2021, nr. 681, 5-6
Résumé
Par un arrêt du 19 octobre 2021, la 18e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Liège a confirmé le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, sous la réserve de quelques émendations et notamment l’admission de circonstances atténuantes dans le chef des prévenus et la requalification de la prévention dans le fait d’avoir « méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d’art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation », prévention ainsi requalifiée qui est considérée établie dans le chef de chacun des prévenus.
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