Commission d'appel francophone, 17/12/2020

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Number 36
Article
Commission d'appel francophone, 17/12/2020

Year 2021 Volume 2021 Number 36 Page 1630 Language French Court 17/12/2020 Reference “Commission d'appel francophone, 17/12/2020”, JLMB 2021, nr. 36, 1630-1631 Recapitulation L'article 140 de la loi de principes prévoit que l'isolement en cellule s'effectue dans l'espace de séjour attribué au détenu. Et si la loi ne précise pas expressis verbis que la cellule doit être celle qu'occupait le détenu avant la sanction disciplinaire, c'est néanmoins ce qui s'en déduit irréfutablement. Déplacer le détenu de cellule le temps de l'isolement dans l'espace de séjour (I.E.S.) et le maintenir dans la nouvelle cellule à l'issue de la sanction pour une durée indéterminée reviendrait à créer une sanction disciplinaire supplémentaire à l'I.E.S. que la loi de principes ne prévoit pas. La perte de travail consécutive à une infraction disciplinaire peut seulement être infligée à titre de sanction disciplinaire particulière, pour une durée déterminée de maximum quinze ou trente jours et pour autant qu'il y ait un lien avec la nature ou les circonstances de l'infraction disciplinaire. En dehors de cette hypothèse consacrée par l'article 133, la loi de principes ne prévoit pas que le détenu sanctionné disciplinairement perde son travail, qui plus est pour une durée indéterminée. Elle ne prévoit qu'une perte temporaire des revenus du travail le temps de l'I.E.S. (article140, paragraphe 2, alinéa 6). La Commission d'appel est d'avis que la pratique de l'établissement pénitentiaire de Forest est déraisonnable en ce qu'une sanction d'I.E.S. de plus de sept jours entraîne systématiquement la perte de travail et la mutation de cellule du détenu sanctionné, alors que la loi de principes ne le prévoit pas. En agissant de la sorte, le détenu se voit, de facto , triplement sanctionné pour l'infraction disciplinaire commise, ce qui ne peut être accepté.

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