Volume Nieuws : 2023-1
L’article XX.58 du Code de droit économique est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre 2022
Des montants qui n’ont pas transité sur le compte de la faillite peuvent-ils être intégrés dans la base taxable servant au calcul des honoraires du curateur ?
Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 1er décembre 2022
Le dirigeant personne physique d’une société est-il une entreprise ?
Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 25 octobre 2022
Jugement du tribunal de l'entreprise de Bruxelles du 20 juin 2022
Jugement du tribunal de l'entreprise du Hainaut du 28 novembre 2022
La désignation de mandataires successifs dans les entreprises en difficulté
Jugement du tribunal de l'entreprise de Liège du 1er décembre 2022
Désignation d’un administrateur provisoire sur requête unilatérale pour un établissement bancaire ayant perdu son agrément
Jugement du tribunal de l'entreprise de Bruxelles du 29 novembre 2022
Jugement du Président du tribunal de l'entreprise de Bruxelles du 25 novembre 2022