Trib. arr. Luxembourg (Lux.) (2e ch.) n° 173143, 24 février 2017

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Tijdschrift
Nummer 123
Artikel
Trib. arr. Luxembourg (Lux.) (2e ch.) n° 173143, 24 février 2017

Jaar 2017 Volume 2017 Nummer 123 Pagina 85 Taal Frans Rechtscollege Luxembourg, Arrondissementsrechtbank - Tribunal d’Arrondissement, 19/07/2017 Referentie “Trib. arr. Luxembourg (Lux.) (2e ch.) n° 173143, 24 février 2017”, HOR 2017, nr. 123, 85-95 Samenvatting Sommaire 1 L’article 82 du règlement (CE) 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (RDMC) ne définit pas le terme « établissement ». À défaut de reprendre les termes « établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté » tels qu’utilisés à d’autres endroits du RDMC, il y a lieu de conférer à la notion d’établissement sa signification habituelle. Sommaire 2 Le 14e considérant du préambule au règlement (CE) 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (RDMC), indique que l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle se fait en déterminant la différence « claire » entre l’impression globale que le dessin ou modèle produit sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles. Il est cependant admis que seule « une différence » est exigée. L’utilisatrice avertie d’un modèle de sac à main est une « femme avertie, qui s’intéresse, comme possible utilisatrice, aux sacs à main ». L’impression globale produite par un dessin ou modèle sur un utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur, non pas par une combinaison d’éléments isolés tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement. En vertu de la jurisprudence de l’Union, l’appréciation globale produite sur l’utilisateur averti par un dessin ou modèle inclut la manière dont le produit représenté par ledit dessin ou modèle est utilisé, mais cette utilisation doit pouvoir se déduire du dessin ou modèle lui-même. Ainsi, le fait qu’un sac se porte exclusivement à la main se déduit de la taille réduite de la poignée par exemple. Le risque de confusion n’est pas un élément d’appréciation à prendre en considération dans le cadre d’une action en contrefaçon de dessins ou modèles. (Art. 6 et 10 règlement (CE) 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (RDMC)).

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