Volume 2014 : 6
Transferts de compétences: le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise Loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel »
Introduction aux principes de la Loi relative à l'action en réparation collective et premiers commentaires critiques
La négociation et la médiation dans le cadre de l'action en réparation collective
De richtlijn oneerlijke handelspraktijken: de moeilijke weg naar volledige harmonisatie
DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT EUROPÉEN – Directive n° 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d'habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d'office, par le juge national, du caractère abusif d'une clause contractuelle – Clause pénale – Annulation de la clause
Ambtshalve matiging van overdreven schadebedingen blijft uitgesloten
PRATIQUES DU MARCHÉ – Contrats avec le consommateur – Offre conjointe – Service financier, offre conjointe comportant au moins un service financier – Directive pratiques commerciales déloyales, exception pour les services financiers – Article 3, 9., directive pratiques commerciales déloyales
Hof van beroep Gent, 16/12/2013 — MARKTPRAKTIJKEN – Verboden praktijken – Verkoop met verlies – Artikel 101 WMPC – Oogmerk van de nationale regeling – Richtlijn oneerlijke handelspraktijken – Toepassingsgebied
PRATIQUES DU MARCHÉ – Pratiques interdites – Vente à perte – Article 101 LPMC – Objectif de la réglementation nationale – Directive pratiques commerciales déloyales – Champ d'application
Corporate Mobility in België en Europa (L. De Broe en M. Wyckaert)
Transferts de compétences: le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise Loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel »
Introduction aux principes de la Loi relative à l'action en réparation collective et premiers commentaires critiques
La négociation et la médiation dans le cadre de l'action en réparation collective
De richtlijn oneerlijke handelspraktijken: de moeilijke weg naar volledige harmonisatie
DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT EUROPÉEN – Directive n° 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d'habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d'office, par le juge national, du caractère abusif d'une clause contractuelle – Clause pénale – Annulation de la clause
Ambtshalve matiging van overdreven schadebedingen blijft uitgesloten
PRATIQUES DU MARCHÉ – Contrats avec le consommateur – Offre conjointe – Service financier, offre conjointe comportant au moins un service financier – Directive pratiques commerciales déloyales, exception pour les services financiers – Article 3, 9., directive pratiques commerciales déloyales
Hof van beroep Gent, 16/12/2013 — MARKTPRAKTIJKEN – Verboden praktijken – Verkoop met verlies – Artikel 101 WMPC – Oogmerk van de nationale regeling – Richtlijn oneerlijke handelspraktijken – Toepassingsgebied
PRATIQUES DU MARCHÉ – Pratiques interdites – Vente à perte – Article 101 LPMC – Objectif de la réglementation nationale – Directive pratiques commerciales déloyales – Champ d'application
Corporate Mobility in België en Europa (L. De Broe en M. Wyckaert)
Année
2014
Volume
2014
Numéro
6
Page
543
Langue
Français
Juridiction
Référence
I. VEROUGSTRAETE en J-P. LEBEAU, “Transferts de compétences: le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise Loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel »”, RDC-TBH 2014, nr. 6, 543-559
Résumé
La loi du 26 mars 2014 a modifié en profondeur la compétence des tribunaux de première instance, de commerce ainsi que celle des juges de paix. L'idée sous-jacente de la loi a été de concentrer les compétences relatives aux litiges de type économique auprès des tribunaux de commerce. Ceci a impliqué en particulier que les paramètres de l'article 573 du Code judiciaire soient modifiés et que la limitation ratione summae de la compétence des tribunaux de commerce soit abrogée. Les notions d'entreprise et d'acte accompli dans un but économique, sont les nouveaux paramètres de la compétence des tribunaux de commerce. La loi s'inscrit dans le courant qui met la notion d'entreprise au centre du droit économique et commercial et efface progressivement la notion de commerçant.
Par ailleurs, la loi apporte une série de précisions au sujet de la compétence des tribunaux de commerce et donne une compétence accrue aux juges de paix dans les matières relatives aux fournitures de produits d'utilité publique.
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