Volume 2013 : 2
Cour de cassation (1re ch.), 01/02/2013 — PRESCRIPTION – MATIÈRE CIVILE – Interruption – Interruption de la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État.
Cour de cassation (1re ch.), 01/02/2013 — RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Dommage – Notion. Formes – Persone lésée – Avantage – Dommages et intérêts – Montant – Imputation.
Cour de cassation (1re ch.), 01/02/2013 — ASSURANCES – ASSURANCES TERRESTRES – Immeuble – Cession – Résiliation du contrat d'assurance à la demande du preneur d'assurance-cédant – Opposabilité au cessionaire
Cour de cassation (3e ch.), 04/02/2013 — 1o ASSURANCES – ASSURANCES TERRESTRES – Assurance de la responsabilité civile non obligatoire – Assurance incendie – Immeuble – Frère et soeur copropriétaires – Incendie – Intervention de l'assureur – Conditions – Limites. 2o CONVENTION – Droits et obligations des parties – Entre parties – Assurances – Assurances terrestres – Assurance de la responsabilité civile non obligatoire – Assurance incendie – Immeuble – Frère et soeur copropriétaires – Intervention de l'assureur – Étendue – Limites.
Cour de cassation (3e ch.), 04/02/2013 — 1o APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND – MATIÈRES CIVILES – Convention – Contrat intuitu personae – Phase précontractuelle – Absence d'informations sur l'un des Cocontractants – Faute. 2o CONVENTION – ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS – Objet – Contrat intuitu personae – Phase précontractuelle – Absence d'informations sur l'un des cocontractants – Faute – Appréciation souveraine par le juge du fond.
Cour de cassation (3e ch.), 04/02/2013 — 1o CONTRAT DE TRAVAIL – NOTION. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. FORME – Notion et conditions d'existence – Lien de subordination – Notion. 2o MOYEN DE CASSATION – MATIÈRE CIVILE – Moyen nouveau – Notion. 3o CONTRAT DE TRAVAIL – FIN – Généralités – Infraction ayant pour objet la réglementation des relations du travail – Nullité – Effet – Opposabilité – Portée. 4o CONTRAT DE TRAVAIL – GÉNÉRALITÉS – Art médical – Profession paramédicale – Technologue de laboratoire médical – Conditions d'exercice – Réglementation des relations du travail – Distinction.
Cour de cassation (2e ch.), 05/02/2013 — 1o MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN – Remise – Condition que la personne, après avoir été jugée, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution – Condition d'application. 2o EXTRADITION – Mandat d'arrêt européen – Condition que la personne, après avoir été jugée, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution – Condition d'application.
Cour de cassation (2e ch.), 06/02/2013 — CHASSE – Région wallone – Gestion cynégétique – Infraction relative au non-respect d'un plan de tir – Conseil cynégétique – Responsabilité pénale.
Cour de cassation (2e ch.), 06/02/2013 — 1o FAILLITE ET CONCORDATS – INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE – Détournement d'actifs – Notion. 2o ABUS DE CONFIANCE – Faillite – Détournement d'actifs – Notion. 3o ABUS DE CONFIANCE – Abus de biens sociaux – Notion – Utilisation par le dirigeant de biens sociaux dans son propre intérêt. 4o PEINE – AUTRES PEINES – Confiscation spéciale – Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction – Notion – Infractions en matière de faillite – Moyens ruineux pour se procurer des fonds – Dette demeurée impayée. 5o FAILLITE ET CONCORDATS – INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE – Moyens ruineux pour se procurer des fonds – Confiscation spéciale – Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction – Notion – Dette demeurée impayée.
Cour de cassation (2e ch.), 06/02/2013 — 1o ATTENTAT À LA PUDEUR ET VIOL – Attentat à la pudeur – Éléments constitutifs – Élément intentionnel. 2o ATTENTAT À LA PUDEUR ET VIOL – Attentat à la pudeur – Éléments constitutifs – Atteinte contraignante à l'intégrité sexuele – Gravité de l'acte.
Cour de cassation (2e ch.), 06/02/2013 — 1o DÉTENTION PRÉVENTIVE – MAINTIEN – Juridictions d'instruction – Première comparution – Contrôle de la régularité du mandat d'arrêt – Motivation de la décision – Obligation de répondre aux conclusions – Portée. 2o DÉTENTION PRÉVENTIVE – MANDAT D'ARRÊT – Régularité – Contrôle par les juridictions d'instruction – Motivation de la décision – Obligation de répondre aux conclusions – Portée.
Cour de cassation (2e ch.), 06/02/2013 — 1o MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN – Exécution demandée à la Belgique – Cause obligatoire de refus – État de minorité – Âge de la capacité pénale – Faits commis avant l'âge de dix-huit ans. 2o EXTRADITION – Mandat d'arrêt européen – Exécution demandée à la Belgique – Cause obligatoire de refus – État de minorité – Âge de la capacité pénale – Faits comis avant l'âge de dix-huit ans. 3o MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN – Exécution demandée à la Belgique – Cause obligatoire de refus – État de minorité – Âge de la capacité pénale – Faits comis avant l'âge de dix-huit ans. 4o EXTRADITION – Mandat d'arrêt européen – Exécution demandée à la Belgique – Cause obligatoire de refus – État de minorité – Âge de la capacité pénale – Faits comis avant l'âge de dix-huit ans.
Cour de cassation (1re ch., F.), 07/02/2013 — 1o POURVOI EN CASSATION – MATIÈRE CIVILE – Formes – Forme et délai de signification et- ou de dépôt – Pourvoi – Signification – Irrégularité – Intérêt de la partie défenderesse – Atteinte – Incidence – Recevabilité. 2o MÉDECIN – Hôpitaux – Rémunérations – Honoraires – Système de perception centrale – Conseil médical – Association sans but lucratif créée à cette fin – Mandat – Étendue – Limites – Compte en banque – Ouverture. 3o BANQUE. CRÉDIT. ÉPARGNE – OPÉRATIONS BANCAIRES – Médecin – Hôpitaux – Rémunérations – Honoraires – Système de perception centrale – Conseil médical – Association sans but lucratif créée à cette fin – Mandat – Etendue – Limites – Compte en banque – Ouverture. 4o MANDAT – Médecins – Hôpitaux – Rémunérations – Honoraires – Système de perception centrale – Conseil médical – Association sans but lucratif créée à cete fin –
Cour de cassation (1re ch.), 07/02/2013 — 1o UNION EUROPÉENNE – GÉNÉRALITÉS – Communautés européennes – Fonctionaire – Victime – Dommage – Réparation – Indemnisation – Articles 1382 et 1383 du Code civil – Article 73 du statut des fonctionnaires européens – Cumul – Limites. 2o RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – DOMMAGE – Pouvoir d'appréciation – Évaluation – Date à considérer – Union européenne – Communautés européennes – Fonctionnaires – Victime – Domage – Réparation – Indemnisation – Articles 1382 et 1383 du Code civil – Article 73 du statut des fonctionnaires européens – Cumul – Limites.
Cour de cassation (1re ch.), 07/02/2013 — 1o ACTION CIVILE – Loi du 17 avril 1878, article 4 – Action publique – Action civile introduite séparément devant le juge civil – Suspension de l'action civile – Justification – Effets. 2o CHOSE JUGÉE – AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE – Matière répressive – Action civile – Loi du 17 avril 1878, article 4 – Action publique – Action civile introduite séparément devant le juge civil – Suspension de l'action civile – Justification – Effets. 3o ACTION CIVILE – Loi du 17 avril 1878, article 4 – Action publique – Action civile introduite séparément devant le juge civil – Suspension de l'action civile – Conditions. 4o CHOSE JUGÉE – AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE – Matière répressive – Loi du 17 avril 1878, article 4 – Action publique – Action civile introduite séparément devant le juge civil – Suspension de l'action civile – Conditions.
Cour de cassation (1re ch.), 07/02/2013 — 1o MINISTÈRE PUBLIC – Action d'office – Article 138bis du Code judiciaire – Conditions – Ordre public – Notion. 2o POURVOI EN CASSATION – MATIÈRE CIVILE – Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir – Demandeurs et défendeurs – Ministère public – Action d'office – Conditions – Ordre public – Notion. 3o FAILLITE ET CONCORDATS – CONCORDATS – Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises – Plan de réorganisation – Homologation – Jugement – Catégories de créanciers – Traitement différencié – Conditions. 4o ÉTAT – SÉCURITÉ SOCIALE – Généralités – O.N.S.S – Créance de l'O.N.S.S – Nature. 5o SÉCURITÉ SOCIALE – GÉNÉRALITÉS – O.N.S.S – Créance – Nature. 6o SÉCURITÉ SOCIALE – GÉNÉRALITÉS – Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises – Plan de réorganisation – Homologati
Cour de cassation (1re ch.), 08/02/2013 — 1o URBANISME – Sanctions – Ordre de cessation – Demande de levée – Juge – Pouvoir d'appréciation – Mission. 2o URBANISME – Permis de bâtir – Bâtiment terminé – Travaux de transformation – Obligation de permis – Conséquence. 3o URBANISME – Sanctions – Ordre de cessation – Champ d'application – Bâtiment érigé sans permis – Utilisation.
Cour de cassation (1re ch.), 08/02/2013 — 1o URBANISME – SANCTIONS – Ordre de cessation – Demande de levée – Tribunal de première instance – Président – Pouvoir d'appréciation – Mission. 2o URBANISME – SANCTIONS – Ordre de cessation – Légalité – Contrôle – Juge – Existence d'une infraction urbanistique – Appréciation.
Cour de cassation (1re ch.), 08/02/2013 — 1o REGISTRE DE COMMERCE – Banque-carrefour des entreprises – Entreprise – Inscription – Action en justice – Fondée sur une activité autre que celle qui fait l'objet de l'inscription – Activité qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite – Conséquence – Recevabilité. 2o DEMANDE EN JUSTICE – Recevabilité – Banque-carrefour des entreprises – Entreprise – Inscription – Action – Fondée sur une activité autre que celle qui fait l'objet de l'inscription – Activité qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite – Conséquence.
Cour de cassation (1re ch.), 08/02/2013 — 1o URBANISME – SANCTIONS – Ordre de cessation – Nature – But. 2o URBANISME – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLAN D'AMÉNAGEMENT – Plan d'aménagement – Utilisation non autorisée – Contraire à l'affectation du plan régional – Zone de loisirs – Caractère punissable – Conséquence – Ordre de cessation. 3o URBANISME – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLAN D'AMÉNAGEMENT – Utilisation non autorisée – Contraire aux prescriptions d'affectation – Infraction – Nature – Infraction continue. 4o INFRACTION – ESPÈCES – Infraction instantanée. Infraction continuée. Infraction continue – Infraction continue – Notion – Urbanisme – Utilisation non autorisée – Contraire aux prescriptions d'affectation – Nature. 5o INFRACTION – GÉNÉRALITÉS. NOTION. ÉLÉMENT MATERIEL. ÉLÉMENT MORAL. UNITÉ D'INTENTION – Unité d'intention – Appréciation – Juge du fond. 6o APPRÉCIATION SOUVERAINE PA
Cour de cassation (2e ch.), 12/02/2013 — 1o JUGEMENTS ET ARRÊTS – MATIÈRE RÉPRESSIVE – Action publique – Réouverture des débats – Code judiciaire, article 772 – Applicabilité. 2o APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND – Matière répressive – Demande de réouverture des débats – Appréciation de la nécessité ou de l'opportunité. 3o JUGEMENTS ET ARRÊTS – MATIÈRE RÉPRESSIVE – Généralités – Demande de réouverture des débats – Appréciation souveraine par le juge du fond. 4o JUGEMENTS ET ARRÊTS – MATIÈRE RÉPRESSIVE – Généralités – Demande de réouverture des débats – Appréciation par le juge – Contrôle à la lumière des conditions de l'article 772 du Code judiciaire – Légalité.
Cour de cassation (2e ch.), 12/02/2013 — 1o APPEL – MATIÈRE RÉPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) – Appel principal. Forme. Délai – Délai – Appel interjeté en dehors du délai légal – Force majeure – Condition. 2o MANDAT – Mandataire – Faute ou négligence – Faute ou négligence qui engage le mandant – Condition. 3o APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND – Matière répressive – Appel – Appel interjeté en dehors du délai légal – Force majeure. 4o CASSATION – DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR DE CASSATION – Généralités – Matière répressive – Appel – Appel interjeté en dehors du délai légal – Force majeure – Appréciation souveraine par le juge du fond – Contrôle marginal.
Cour de cassation (2e ch.), 12/02/2013 — 1o INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Perquisition – Mandat de perquisition – Motivation – Notion – But. 2o JUGE D'INSTRUCTION – Perquisition – Mandat de perquisition – Motivation – Notion – But. 3o INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Perquisition – Mandat de perquisition – Indications sérieuses que l'infraction à instruire a été commise – Notion – Renseignements anonymes – Confirmation par une enquête policière préalable. 4o JUGE D'INSTRUCTION – Perquisition – Mandat de perquisition – Indices sérieux que l'infraction à instruire a été commise – Notion – Renseignements anonymes – Confirmation par l'enquête policière préalable. 5o INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Perquisition – Mandat de perquisition – Mandat délivré sur la base de renseignements anonymes non confirmés – Régularité – Compatibilité avec les articles 6 et 8 de la Convention de s
Cour de cassation (2e ch.), 12/01/2013 — 1o ROULAGE – LOI RELATIVE À LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE – Dispositions légales – Article 59 – Test de l'haleine – Analyse de l'haleine – Temps d'atente – Communication – Défaut – Conséquence. 2o ROULAGE – LOI RELATIVE À LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE – Dispositions légales – Article 60 – Test de l'haleine – Analyse de l'haleine – Temps d'attente – Communication – Défaut – Conséquence. 3o LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES. ARRÊTÉS – GÉNÉRALITÉS – Ministère public – Directive non écrite expliquant une disposition légale – Notion – Conséquence. 4o MOYEN DE CASSATION – MATIÈRE RÉPRESSIVE – Généralités – Moyen invoquant la violation d'une directive non écrite du ministère public – Recevabilité.
Cour de cassation (2e ch.), 12/02/2013 — DÉBAUCHE ET PROSTITUTION – Code pénal, article 379 – Les passions d'autrui – Notion
Cour de cassation (2e ch.), 12/02/2013 — 1o JURIDICTIONS D'INSTRUCTION – Extradition – Exécution du mandat d'arrêt – Délit politique – Notion – Portée. 2o EXTRADITION – Juridiction d'instruction – Exécution du mandat d'arrêt – Délit politique – Notion – Portée. 3o DÉLIT POLITIQUE – Notion – Portée – Extradition – Juridiction d'instruction – Exécution du mandat d'arrêt.
Cour de cassation (2e ch.), 12/02/2013 — DÉTENTION PRÉVENTIVE – MAINTIEN – Ordonnance de la chambre du conseil qui forme un titre de privation de liberté pour trois mois – Appel – Chambre des mises en accusation – Arrêt – Requalification en infraction correctionalisable – Durée de validité du titre de privation de liberté.
Cour de cassation (2e ch.), 13/02/2013 — 1o IMPÔTS SUR LES REVENUS – DIVERS – Fonctionaires fiscaux – Audition en une autre qualité que témoin – Sanction – Nullité de l'acte de procédure – Étendue – Comunication de pièces aux enquêteurs. 2o ACTION PUBLIQUE – Fonctionnaires fiscaux – Audition en une autre qualité que témoin – Sanction – Nullité de l'acte de procédure – Étendue – Communication de pièces aux enquêteurs.
Cour de cassation (2e ch.), 13/02/2013 — 1o LANGUES (EMPLOI DES) – MATIÈRE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) – En première instance – Matière répressive – Juge d'instruction de Bruxelles – Constitution de partie civile – Inculpé domicilié dans la région de langue néerlandaise – Langue pour l'établissement de l'acte. 2o JUGE D'INSTRUCTION – EMPLOI DES LANGUES – Juge d'instruction de Bruxelles – Constitution de partie civile – Inculpé domicilié dans la région de langue néerlandaise – Langue pour l'établissement de l'acte.
Cour de cassation (2e ch.), 13/02/2013 — 1o INFRACTION – GÉNÉRALITÉS. NOTION. ÉLÉMENT MATÉRIEL. ÉLÉMENT MORAL. UNITÉ D'INTENTION – Unité d'intention – Juge du fond – Infraction collective – Condamnation précédente – Décision définitive – Preuve. 2o PEINE – Concours – Jugement distinct – Unité d'intention – Juge du fond – Infractions colectives – Infractions déjà punies par des décisions distinctes – Renvoi à chacune de ces peines – Cumul de peines prohibé – Notion. 3o INFRACTION – GÉNÉRALITÉS. NOTION. ÉLÉMENT MATÉRIEL. ÉLÉMENT MORAL. UNITÉ D'INTENTION – Unité d'intention – Juge du fond – Infractions colectives – Infractions déjà punies par des décisions distinctes – Renvoi à chacune de ces peines – Cumul de peines prohibé – Notion.
Cour de cassation (2e ch.), 13/02/2013 — ÉTRANGERS – Privation de liberté – Décision administrative – Recours judiciaire – Juridiction d'instruction – Contrôle de légalité – Étendue – Fausseté ou authenticité des documents de voyage saisis.
Cour de cassation (1re ch.), 14/02/2013 — 1o VIE PRIVÉE (Protection de la) – Traitement de données à caractère personnel – Responsable du traitement – Obligations – Objet – Finalité. 2o CONSTITUTION – CONSTITUTION 1994 (art. 1er à 99) – Article 22 – Protection de la vie privée – Traitement de données à caractère personnel – Responsable du traitement – Obligations – Objet – Finalité. 3o DROITS DE L'HOMME – CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES – Article 8 – Protection de la vie privé – Traitement de données à caractère personnel – Responsable du traitement – Obligations – Objet – Finalité. 4o VIE PRIVÉE (PROTECTION DE LA) – Traitement de données à caractère personnel – Responsable du traitement – Information demandée par une personne physique – Devoir d'information – Contenu. 5o CONSTITUTION – CONSTITUTION 1994 (art. 1er à 99) – Article 22 – Protect
Cour de cassation (1re ch.), 14/02/2013 — 1o RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – OBLIGATION DE RÉPARER – Choses – Gardien – Responsabilité – Finalité de la présomption. 2o RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – CONCOURS DE RESPONSABILITÉ – Généralités – Choses – Vice – Gardien – Responsabilité – Vice causé par la faute d'un tiers – Recours du gardien – Étendue. 3o SUBROGATION – RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – Concours de responsabilité – Choses – Vice – Gardien – Responsabilité – Vice causé par la faute d'un tiers – Recours du gardien – Étendue. 4o ACCIDENT DU TRAVAIL – RESPONSABILITÉ – Travailleur. Employeur – Accident de roulage – Action en responsabilité civile du travailleur contre l'employeur – Immunité. 5o RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT – OBLIGATION DE RÉPARER – Maîtres. Préposés – Accident de roulage – Action en responsabilité civile du travailleur contre l'employeur – Immunité. 6o RESPONSABILITÉ HO
Cour de cassation (1re ch.), 15/02/2013 — 1o TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE – Prescription – Interruption – Reconnaissance de dette – Acte volontaire – Portée. 2o PRESCRIPTION – MATIÈRE FISCALE – Interruption – Reconnaissance de dette – Acte volontaire – Portée.
Cour de cassation (1re ch.), 15/02/2013 — 1o IMPÔTS SUR LES REVENUS – Procédure d'imposition – Réclamation – Dette d'impôt contestée – Recouvrement impossible – Prescription – Suspension. 2o IMPÔTS SUR LES REVENUS – DROITS, EXÉCUTION ET PRIVILÈGES DU TRÉSOR PUBLIC – Dette d'impôt – Recouvrement – Prescription – Suspension – Réclamation – Conséquence. 3o PRESCRIPTION – MATIÈRE FISCALE – Suspension – Réclamation en matière d'impôts sur les revenus – Dette d'impôt contestée – Recouvrement imposible – Conséquence.
Cour de cassation (1re ch.), 15/02/2013 — IMPÔTS COMMUNAUTAIRES ET RÉGIONAUX – Région flamande – Redevance sur un immeuble désaffecté – Contestation – Mission du juge.
Cour de cassation (1re ch.), 15/02/2013 — 1o CONSTITUTION 1994 (ARTICLE 1er à 99) – ARTICLE 10 – Égalité des Belges devant la loi – Notion. 2o CONSTITUTION 1994 (ARTICLE 1er à 99) – ARTICLE 11 – Non-discrimination dans la jouisance des droits et libertés reconus aux Belges – Notion. 3o CONSTITUTION 1994 (ARTICLE 10 à FIN) – ARTICLE 172 – Égalité en matière d'impôts – Notion. 4o IMPÔT – Égalité en matière d'impôts – Distinction selon diverses catégories de contribuables – Règlement-taxe inspiré par la compensation des nuisances – Justification requise. 5o TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES – TAXES COMMUNALES – Règlement-taxe inspiré par la compensation des nuisances – Compatibilité avec l'égalité en matière d'impôts – Conditions.
Cour de cassation (3e ch.), 18/02/2013 — 1o SÉCURITÉ SOCIALE – TRAVAILLEURS SALARIÉS – Entrepreneur – Sous-traitant – Paiement – Retenues – ONSS – Dispense – Conditions – Preuve – Charge de la preuve. 2o PREUVE – MATIÈRE CIVILE – Charge de la preuve. Liberté d'appréciation – Entrepreneur – Sous-traitant – Paiement – Retenues – ONSS – Dispense – Conditions – Preuve – Charge de la preuve. 3o SÉCURITÉ SOCIALE – TRAVAILLEURS SALARIÉS – Entrepreneur – Sous-traitant – Paiement – Retenues – ONSS – Dispense – Preuve – Objet – Banque de données. 4o PREUVE – MATIÈRE CIVILE – Administration de la preuve – Entrepreneur – Sous-traitant – Paiement – Retenues – ONSS – Dispense – Preuve – Objet – Banque de données.
Cour de cassation (2e ch.), 19/02/2013 — 1o ABUS DE CONFIANCE – Convention contestée par le prévenu – Règles de preuve applicables. 2o PREUVE – MATIÈRE RÉPRESSIVE – Administration de la preuve – Abus de confiance – Convention contestée par le prévenu – Règles de la preuve applicables.
Cour de cassation (2e ch.), 19/02/2013 — 1o DROITS DE L'HOMME – CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES – Article 6 – Article 6, § 1er – Matière répressive – Action publique – Dépassement du délai raisonnable – Réparation en droit adéquate – Juridiction d'instruction – Règlement de la procédure – Modalité. 2o DROITS DE L'HOMME – CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES – Article 13 – Matière répressive – Action publique – Dépassement du délai raisonnable – Réparation en droit adéquate – Juridiction d'instruction – Règlement de la procédure – Modalité. 3o JURIDICTIONS D'INSTRUCTION – Règlement de la procédure – Dépassement du délai raisonnable – Réparation en droit adéquate – Modalité. 4o FAUX ET USAGE DE FAUX – USAGE DE FAUX – Durée – Conditions.
Cour de cassation (2e ch.), 19/02/2013 — INFRACTION – Imputabilité – Personnes morales – Défaut de poursuite de gérants d'une personne morale – Responsabilité pénale de la personne morale.
Cour de cassation (2e ch.), 19/02/2013 — 1o JURIDICTIONS D'INSTRUCTION – Chambre des mises en accusation – Contrôle de la régularité de la procédure – Documents contenant des indications entachées de nullité – Conséquence. 2o INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Juridictions d'instruction – Contrôle de la régularité de la procédure – Documents contenant des indications entachées de nullité – Conséquence.
Cour de cassation (2e ch.), 20/02/2013 — 1o CALOMNIE ET DIFFAMATION – Calomnie – Éléments constitutifs – Élément intentionnel – Intention méchante – Notion. 2o INFRACTION – GÉNÉRALITÉS. NOTION. ÉLÉMENT MATÉRIEL. ÉLÉMENT MORAL. UNITÉ D'INTENTION – Notion – Harcèlement. 3o INFRACTION – GÉNÉRALITÉS. NOTION. ÉLÉMENT MATÉRIEL. ÉLÉMENT MORAL. UNITÉ D'INTENTION – Élément matériel – Comportement objectivement perturbateur – Critère d'appréciation.
Cour de cassation (2e ch.), 20/02/2013 — 1o ASSOCIATION DE MALFAITEURS – Éléments constitutifs – Association organisée – Caractère organisé de la bande – Notion. 2o ASSOCIATION DE MALFAITEURS – Éléments constitutifs – Association organisée – Caractère organisé de la bande – Notion – Concertation occasionnele.
Cour de cassation (1re ch.), 21/02/2013 — DOUANES ET ACCISES – Poursuite d'une infraction pénale – Administration des douanes et accises – Saisie – Demande en mainlevée – Juge civile – Compétence.
Cour de cassation (1re ch.), 21/02/2013 — TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES – Taxes communales – Règlement-taxe – Principe d'égalité – Différence de traitement – Justification – Localisation – Règlement-taxe – Dossier – Dossier administratif.
Cour de cassation (1re ch.), 22/02/2013 — 1o COMPÉTENCE ET RESSORT – MATIÈRE CIVILE – Compétence – Compétence d'attribution – Juge de paix – Redevance communale – Conditions. 2o REDEVANCE – Redevance communale – Juge de paix – Compétence – Conditions. 3o JUGE DE PAIX – Redevance communale – Compétence – Conditions. 4o COMPÉTENCE ET RESSORT – MATIÈRE CIVILE – Compétence – Compétence d'attribution – Compétence matériele – Détermination – Modalité. 5o CONSTITUTION – CONSTITUTION 1994 (ART. 100 À FIN) – Article 159 – Juge de paix – Redevance – Contrôle de légalité – Conséquence. 6o REDEVANCE – Juge de paix – Contrôle de légalité – Conséquence. 7o TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES – TAXES COMMUNALES – Juge de paix – Redevance – Contrôle de légalité – Conséquence.
Cour de cassation (1re ch.), 22/02/2013 — 1o ORGANISATION JUDICIAIRE – MATIÈRE CIVILE – Juridiction – Composition – Décision – Réouverture des débats – Objet déterminé – Poursuite des débats – Décision ultérieure rendue sur la demande – Légalité – Condition. 2o ORGANISATION JUDICIAIRE – MATIÈRE CIVILE – Juridiction – Composition – Siège autrement composé – Principe de la réouverture des débats ab initio – Renonciation par les parties à l'application de la règle de l'article 779 du Code judiciaire – Validité.
Cour de cassation (1re ch.), 22/02/2013 — 1o JURIDICTIONS D'INSTRUCTION – Chambre du conseil – Ordonnance de non-lieu – Conséquence – Portée. 2o PRESCRIPTION – MATIÈRE CIVILE – Délai (Nature. Durée. Point de départ. Fin) – Action civile résultant d'une infraction – Chambre du conseil – Ordonnance de non-lieu – Conséquence – Portée.
Cour de cassation (1re ch.), 22/02/2013 — 1o NATIONALITÉ – Acquisition de la nationalité belge – Étranger – Conjoint belge – Déclaration d'option – Condition de cohabitation – Notion. 2o ÉTRANGERS – Acquisition de la nationalité belge – Conjoint belge – Déclaration d'option – Condition de cohabitation – Notion.
Cour de cassation (1re ch.), 22/02/2013 — 1o PHARMACIEN – Discipline – Sanctions – Proportionnalité – Contrôle – Convention de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales, art. 3 – Portée. 2o DROITS DE L'HOMME – CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES – Article 3 – Pharmacien – Discipline – Sanctions – Proportionalité – Contrôle – Portée.
Cour de cassation (3e ch.), 25/02/2013 — 1o DOUANES ET ACCISES – Douanes – Transit communautaire – Règlement (CEE) no 222/77 du Conseil du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire – Champ d'application. 2o DOUANES ET ACCISES – Accises – Recouvrement – Réglementation applicable.
Cour de cassation (3e ch.), 25/02/2013 — 1o DOMICILE – Élection de domicile au cabinet de son conseil – Effet. 2o AVOCAT – Élection de domicile au cabinet de son conseil – Effet. 3o MANDAT – Élection de domicile au cabinet de son conseil – Effet. 4o SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS – GÉNÉRALITÉS – Élection de domicile au cabinet de son conseil – Effet. 5o DOMICILE – Élection de domicile au cabinet de son conseil – Mandat complémentaire du mandat ad litem – Fin du mandat ad litem – Effet. 6o AVOCAT – Élection du domicile au cabinet de son conseil – Mandat complémentaire du mandat ad litem – Fin du mandat ad litem – Effet. 7o MANDAT – Élection du domicile au cabinet de son conseil – Mandat complémentaire du mandat ad litem – Fin du mandat ad litem – Effet. 8o SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS – GÉNÉRALITÉS – Élection de domicile au cabinet de son conseil – Mandat complémentaire du mandat ad
Cour de cassation (2e ch.), 26/02/2013 — 1o TRIBUNAUX – MATIÈRE RÉPRESSIVE – Action publique – Décision de renvoi – Indication de la date ou période de l'infraction – Adaptation de la date ou période par le juge du fond – Conditions. 2o TRIBUNAUX – MATIÈRE RÉPRESSIVE – Action publique – Infraction continue – Décision de renvoi – Indication de la période de l'infraction – Adaptation de la période par le juge du fond – Limite. 3o INFRACTION – ESPÈCES – Infraction instantanée. Infraction continuée. Infraction continue – Infraction continue – Décision de renvoi – Indication de la période de l'infraction – Adaptation de la période par le juge du fond – Limite. 4o TRIBUNAUX – MATIÈRE RÉPRESSIVE – Action publique – Infraction continue – Décision de renvoi – Indication de la période de l'infraction – Adaptation de la période par le juge du fond – Adaptation fondée sur des événements survenus ap
Cour de cassation (2e ch.), 26/02/2013 — INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Méthodes particulières de recherche – Observation – Observation systématique – Observation par des unités spécialisées.
Cour de cassation (2e ch.), 26/02/2013 — 1o INSTRUCTION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE – Examen de la régularité de la procédure – Article 235bis du Code d'instruction criminele – Juge qui se prononce ensuite du renvoi par la juridiction d'instruction sur une demande de mise en liberté provisoire – Applicabilité. 2o TRIBUNAUX – MATIÈRE RÉPRESSIVE – Action publique – Juge qui se prononce ensuite du renvoi par la juridiction d'instruction sur une demande de mise en liberté provisoire – Examen de la régularité de la procédure – Article 235bis du Code d'instruction criminele – Applicabilité. 3o DÉTENTION PRÉVENTIVE – MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE – Mission du juge – Limites. 4o DÉTENTION PRÉVENTIVE – ARRESTATION IMMÉDIATE – Demande de mise en liberté provisoire – Mission du juge – Limites.
Cour de cassation (2e ch.), 27/02/2013 — 1o CHÈQUE – Faux en écritures – Écritures de commerce – Écrit protégé – Conséquence. 2o FAUX ET USAGE DE FAUX – Faux en écritures – Écritures de commerce – Chèque – Écrit protégé – Conséquence.
Cour de cassation (2e ch.), 27/02/2013 — 1o DROITS DE L'HOMME – CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES – Article 6 – Article 6, § 1er – Droit à un procès équitable – Irrecevabilité de l'action publique ou de son exercice – Condition. 2o DROITS DE L'HOMME – CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES – Article 6 – Article 6, § 1er – Procès équitable – Matière répressive – Dossier – Disparition de pièces – Examen des préventions – Devoir du juge – Droits de la défense. 3o DROITS DE LA DÉFENSE – MATIÈRE RÉPRESSIVE – Dossier – Disparition de pièces – Examen des préventions – Devoir du juge. 4o CASSATION – ÉTENDUE – Matière répressive – Action publique – Prévenu et inculpé – Condamnation – Interdiction de l'exercice de droits non prononcée par le premier juge – Défaut d'unanimité – Aggravation des peines – Illégalité – Co
Cour de cassation (1re ch.), 28/02/2013 — 1o SAISIE – SAISIE CONSERVATOIRE – Saisie-arrêt conservatoire – Condition – Titre privé – Notion. 2o SAISIE – SAISIE CONSERVATOIRE – Saisie-arrêt conservatoire – Condition – Titre privé – Notion – État d'honoraires d'un avocat. 3o AVOCAT – Saisie conservatoire – Condition – Titre privé – État d'honoraires.
Cour de cassation (1re ch.), 28/02/2013 — 1o TIERCE OPPOSITION – Jugement déclaratif de faillite – Saisine du juge – Citation donnée à toutes les parties – Notion. 2o FAILLITE ET CONCORDATS – PROCÉDURE – Jugement déclaratif de faillite – Tierce opposition – Saisine du juge – Citation donnée à toutes les parties – Notion. 3o TIERCE OPPOSITION – Jugement déclaratif de faillite – Recours contre un jugement déclaratif de faillite – Saisine du juge – Citation donnée à toutes les parties – Failli – Qualité pour agir – Conséquence. 4o FAILLITE ET CONCORDATS – PROCÉDURE – Jugement déclaratif de faillite – Tierce opposition – Recours contre un jugement déclaratif de faillite – Saisine du juge – Citation donnée à toutes les parties – Failli – Qualité pour agir – Conséquence. 5o DEMANDE EN JUSTICE – Jugement déclaratif de faillite – Tierce oposition – Recours contre un jugement déclaratif de faill