Volume News : 2022-9
Suppression (à venir) de la présence obligatoire de deux témoins ou d’un second notaire pour l’établissement d’un testament notarié
Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code Judiciaire et des dispositions diverses (texte adopté par la Commission de la Justice de la Chambre)
Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses (texe adopté en séance plénière de la Chambre)
Défaut de prise en compte de la situation de violence subie dans la décision de suspension de son autorité parentale
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 novembre 2022
L’impossibilité, pendant toute la durée de l’instruction pénale, de faire réévaluer la décision initiale du juge d’instruction interdisant aux parents de transporter les corps de leurs enfants défunts afin de les enterrer dans leur pays d’origine viole la Convention européenne des droits de l’homme
Arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 8 octobre 2022
L’indemnité d’occupation due pour la jouissance exclusive d’un véhicule indivis
Jugement du tribunal de la famille du Brabant wallon du 25 mars 2022
Tout projet de voyage susceptible de mettre en danger les enfants nécessite une concertation préalable et un consentement explicite des deux parents
Jugement du tribunal de la famille du Brabant wallon du 19 juillet 2022