Volume 2022 : 695
La réforme du droit des obligations : l’adoption du livre 5 et du nouveau droit des contrats
L'UAS vole-t-il en VLOS ou en BVLOS ?
Le carnet de mariage, une espèce en voie de disparition ?
Incapacité de travail et cumul d'emplois : neuf ans de réflexion
Experts judiciaires et traducteurs-interprètes jurés : la commission d’agrément n’est pas une chambre d’entérinement
Le RCD et… l’absence d’effet rétroactif de la révocation
Quelques modifications à propos des allocations de transition et des pensions de survie
L’erreur de la poste ne compromet pas la validité de la notification des motifs du congé
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (2)
Licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé : une question d'étiquette
Mauvaise publicité pour le master en gestion culturelle
La prescription libératoire en droit du travail (partie 1/2)
Social-media : Guidelines pour les Dark Patterns
La décharge du gérant est sans incidence quant à sa responsabilité si les comptes annuels sont non conformes
Déduction des frais d’une voiture de société : attention à la preuve de la réalité des prestations du dirigeant !
Les frais de déménagement sont-ils déductibles ?
Fourniture de logements meublés : l’administration apporte des précisions
Frais propres à l’employeur et fiches fiscales : quelles indemnités variables indiquer ?
Plus besoin de fiche 281.50 en dessous de 250 €
Précisions quant au quatrième paquet énergétique en TVA
Fin de contrat dans l’enseignement supérieur : quel délai de prescription ?
Négociations sectorielles dans l’enseignement : enfin, une issue !
Le titulaire d’un permis de conduire étranger converti en permis belge est-il discriminé par rapport au titulaire d’un permis de conduire belge lorsqu’il commet certaines infractions ?
La garantie légale est élargie !
L’article 805, alinéa 2, du Code judiciaire concernant le défaut a été modifié
Maintien de la détention préventive, rappel de principe