- Full text
- Revue
- Numéro 601
- Article
- Souvenirs, souvenirs : la Cour constitutionnelle se prononce sur la durée maximale de la clause d’essai des employés à temps partiel
Volume 2018 : 601
Réforme de la justice : citius, altius, fortius ?
30 + 10 = 40 ? Pas certain, non !
Le nouveau label « logement étudiant de qualité » à Bruxelles
Délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil : circulaire publiée le 5 décembre 2017
Travail associatif, services occasionnels entre citoyens et plateformes collaboratives : l’avis du CNT
Statut des artistes : quatre problèmes relevés par le CNT
Le RCD et … les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2018
Conseiller en prévention : l’incompétence à exercer les missions doit être prouvée par l’employeur
Jugement du Tribunal du travail du Hainaut
La problématique des A1 : les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Altun
Souvenirs, souvenirs : la Cour constitutionnelle se prononce sur la durée maximale de la clause d’essai des employés à temps partiel
Licenciement « représailles » à l’administration communale
Décision de la Cour du travail de Mons
Focus sur l’actualité sociale
Des lignes directrices pour l’utilisation du terme « artisanal »
La directive sur les pratiques commerciales déloyales s’applique aux activités de recouvrement de créances
La réforme de l’impôt des sociétés (2e partie)
TVA : état des lieux des modifications législatives européennes en cours
La renonciation à usufruit : dorénavant taxable dans certaines hypothèses en Région wallonne
Frais de séjour – Un nouvel A.R. uniformise les règles pour les fonctionnaires : quel est son impact sur le privé ?
Une ASBL est-elle une entreprise ? Qu’en sera-t-il demain ?
La faillite des ASBL
Erreur dans l’affichage d’un prix : quelle attitude adopter ?
Depuis le 1er février 2018, il est encore plus facile de changer de banque !
Amnistie et prescription renforcée des infractions urbanistiques en Région wallonne
Alerte à la fraude sportive !
Le montant de la pension en un clic !
Le VIC : « Vert Intégral pour les Cyclistes » ou « Vers un Incroyable Chaos » ?
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Focus sur l’actualité sociale
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La directive sur les pratiques commerciales déloyales s’applique aux activités de recouvrement de créances
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Frais de séjour – Un nouvel A.R. uniformise les règles pour les fonctionnaires : quel est son impact sur le privé ?
Une ASBL est-elle une entreprise ? Qu’en sera-t-il demain ?
La faillite des ASBL
Erreur dans l’affichage d’un prix : quelle attitude adopter ?
Depuis le 1er février 2018, il est encore plus facile de changer de banque !
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Alerte à la fraude sportive !
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Le VIC : « Vert Intégral pour les Cyclistes » ou « Vers un Incroyable Chaos » ?
Année
2018
Volume
2018
Numéro
601
Page
6
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 23/11/2017
Référence
S. GILSON, “Souvenirs, souvenirs : la Cour constitutionnelle se prononce sur la durée maximale de la clause d’essai des employés à temps partiel”, BSJ 2018, nr. 601, 6
Résumé
Dans un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour constitutionnelle avait à connaître d’une question préjudicielle concernant l’article 67, § 2, de la loi du 3 juillet 1978. Celle-ci visait à savoir si cet article, relatif à la clause d’essai, violait les articles 10 et 11 de la Constitution s’il était interprété en ce sens que le montant de la rémunération réelle annuelle de l’employé, qui sert de critère pour déterminer la durée maximale de la période d’essai, était identique sans avoir égard au fait que celui-ci travaille à temps plein ou à temps partiel. La Cour constitutionnelle se prononce donc sur une disposition qui, aujourd’hui, n’est plus applicable puisque la clause d’essai a été supprimée par la loi du 26 décembre 2013.
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