Volume 2023 : 52
Taxation étalée et travaux de rénovation de moins de cinq ans
Frais de formation de conduite et d’examen relatifs à l’obtention du permis de conduire
Les formules de TCO dans le cadre du budget mobilité
Article 90, alinéa 1er, 9°, du CIR 92 : selon la Cour constitutionnelle, le principe d’égalité requiert une déduction des frais
Les intérêts d’un crédit contracté pour financer une distribution de dividendes : quand sont-ils déductibles ?
Les frais de voyages collectifs de plus d’un jour pour le personnel sont-ils déductibles ?
Un ruling négatif peut-il être contesté en justice ?
Quand une demande de renseignements est-elle tardive ?
Mise à disposition transfrontalière d’un véhicule en TVA
Cessation d’activité et location d’immeuble : faut-il réviser la TVA ?
Recharge d’une voiture électrique au domicile : quid du remboursement ?
Uniformisons le droit de l’insolvabilité des entreprises ! La transposition de la Directive 2019/1023
Des paroles et des actes
Travaux immobiliers : changement important dans le système de report en TVA
Publication du baromètre des entreprises 2023
Faut-il (vraiment) adapter les statuts avant le 1er janvier 2024 ?
Modalités de l’interdiction d’exploiter une entreprise suite à une faillite
La violation du CSA et des statuts : peut-on s’exonérer de sa responsabilité ?
Qui propose les candidatures d’administrateurs à l’AG ?
Application des tests d’actif net et de liquidité
Conséquence d’une Dimona « pénale » sur le paiement des cotisations sociales
Taxation étalée et travaux de rénovation de moins de cinq ans
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Publication du baromètre des entreprises 2023
Faut-il (vraiment) adapter les statuts avant le 1er janvier 2024 ?
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La violation du CSA et des statuts : peut-on s’exonérer de sa responsabilité ?
Qui propose les candidatures d’administrateurs à l’AG ?
Application des tests d’actif net et de liquidité
Conséquence d’une Dimona « pénale » sur le paiement des cotisations sociales
Année
2023
Volume
2023
Numéro
52
Page
15
Langue
Français
Juridiction
Référence
J.P. VINCKE, “Application des tests d’actif net et de liquidité”, boeccbb 2023, nr. 52, 15
Résumé
Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), les distributions sont soumises à des règles différentes selon la forme légale de la société.
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