Volume 2014 : 4
Les pouvoirs spéciaux en Belgique
Accessibilité des personnes handicapées aux lieux ouverts au public : vers un modèle social d'anticipation ?
L'intégrateur de services fédéral au coeur de la simplification administrative
La régulation économique sectorielle en Belgique et le rôle du juge administratif
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/12/2013 — Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Actes administratifs – Motivation formelle. Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Compétences implicites. Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Transparence administrative.
Motivation formelle et publicité de l'administration en matière d'armes : si nécessité fait loi, décret fait-il toujours nécessité ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 29/01/2014 — Cour constitutionnelle – Procédure – Recours en annulation – Recevabilité – Délai – Crédit de liquidation – Crédit d'engagement. Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Région de Bruxelles-Capitale – Financement des commissions communautaires. Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Formation professionnelle. Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Matières culturelles – Sports. Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Financement – Règles applicables en Région de Bruxelles-Capitale.
L'article 178 de la Constitution : une disposition à haut potentiel pour la Région de Bruxelles-Capitale
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 16/01/2014 — Cour constitutionnelle – Droit international – Droit des brevets – Loi d'assentiment – Contentieux préjudiciel. Droits et libertés – Droit de propriété – Obligation de traduction – Atteinte disproportionnée au droit de propriété.
L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 janvier 2014 : renforcement du contrôle constitutionnel du droit international ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/06/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Conseil pour les Contestations des Autorisations – Recours en suspension – Demande de continuation de la procédure – Délai de déchéance de 15 jours – Garanties du procès équitable. Urbanisme et aménagement du territoire – Région flamande – Conseil pour les Contestations des Autorisations – Système de rémunération des conseillers – Délégation au Gouvernement flamand – Droit à un procès équitable – Juge indépendant et impartial. Juridictions administratives – Statut des magistrats – Indépendance et impartialité – Fixation de la rémunération – Compétence du législateur.
Le Conseil d'Etat, « maître » étalon pour les juridictions administratives
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/06/2014 — Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Droit d'accès à un juge – Responsabilité de l'État – Faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle. Contentieux administratif – Responsabilité de l'État – Exercice de la fonction juridictionnelle – Par le Conseil d'État – Faute alléguée – Conditions de la responsabilité.
La responsabilité de l'Etat du fait des magistrats progresse... et ralentit
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/07/2014 — Égalité – Non-discrimination – Urbanisme – Permis d'urbanisme – Autorité compétente – Choix des législations. Égalité – Non-discrimination – Sécurité juridique – Disposition transitoire.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 10/07/2014 — Égalité – Non-discrimination – Agents et fonctionnaires publics – Services de police – Pension
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/07/2014 — Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Formation professionnelle – Région bilingue de Bruxelles-Capitale – Cocof. Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Formation professionnelle – Région bilingue de Bruxelles-Capitale – Cocof – Crédits d'engagement – Crédits de liquidation. Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Politique des sports – Formations sportives – Infrastructures sportives.
Cour environnementale de la Région flamande, 17/07/2014 — Égalité – Non-discrimination – Droit à un recours effectif – Étrangers – Conseil du contentieux des étrangers – Procédure
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 17/07/2014 — Égalité – Non-discrimination – Fiscalité – Impôt des sociétés – Exonération – Intercommunales – Régies communales autonomes
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/09/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Attribution d'une compétence – Principe de légalité – Gouverneur de province – Service d'incendie
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 19/09/2014 — Communautés et Régions – Compétences de l'État, des Communautés et des Régions – Fiscalité régionale – Exonérations – Incriminations – Sanctions – Régularisation Fiscale. Impôts et taxes – Fiscalité régionale – Limites de la compétence fédérale.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 25/09/2014 — Droits et libertés – Droit de propriété – Expropriation – Droit de rétrocession. Expropriation – Droit à restitution du bien – Objectif de l'expropriation non poursuivi.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 25/09/2014 — Égalité – Non-discrimination – Urbanisme – Dérogations aux prescriptions du plan de secteur. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plan de secteur – Faculté de dérogation pour toutes les zones.
Conseil d'Etat (6e ch.), 13/02/2014 — Marchés publics – Documents du marché – Emploi des langues en matière administrative – Usage de l'anglais dans les marchés publics. Emploi des langues – Matière administrative – Documents d'un marché public – Cahier spécial des charges – Recours à l'anglais. Emploi des langues – Matière administrative – Loi d'ordre public – Conséquences.
L'emploi des langues dans les marchés publics sous l'angle du droit constitutionnel
Conseil d'Etat (8e ch.), 10/04/2014 — Conseil d'État – Intérêt – Intérêt fonctionnel – Organisation syndicale – Perte d'intérêt. Fonction publique – Organisation d'un certificat de management public – Accord de coopération – Recours au Conseil d'État – Recevabilité. Communautés et Régions – Accord de coopération – Règles communes à la Communauté française et la Région wallonne – Articles 77 et 87 de la loi spéciale de réformes institutionnelles. Communautés et Régions – Accord de coopération – Accord ne portant pas sur des dispositions impliquant une intervention législative – Nature contractuelle ou réglementaire. Conseil d'État – Compétence – Accord de coopération – Accord ne portant pas sur des dispositions impliquant une intervention législative – Nature contractuelle ou réglementaire.
Le recours dirigé contre un accord de coopération contenant des règles de nature statutaire est-il recevable ?
Conseil d'Etat (13e ch.), 02/04/2014 — Conseil d'État – Compétence du Conseil d'État – Compétence exclusive de l'ordre judiciaire. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations – Avec le Code civil – Généralités.
Conseil d'Etat (8e ch.), 03/04/2014 — Conseil d'État – Procédure – Rôle et place de l'auditeur-rapporteur. Conseil d'État – Procédure en annulation – Requête – Désignation de la partie adverse. Conseil d'État – Procédure – Identification de la partie adverse – Rectification par l'auditeur.
Conseil d'Etat (6e ch.), 16/04/2014 — Conseil d'État – Procédure – Mémoires – Mémoire en réplique – Délai – Force majeure
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/04/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux d'utilité publique – Installation d'utilité publique. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations – Permis sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique (application de l'article 127, § 3).
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/04/2014 — Environnement – Eaux – Protection contre la pollution – Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable. Conseil d'État – Effets des arrêts – Annulation – Arrêt d'annulation – Acte fondé sur un acte annulé.
Conseil d'Etat (13e ch.), 29/04/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Instruction des demandes – Publicité – Modalités des enquêtes publiques – Information aux occupants des immeubles voisins
Conseil d'Etat (6e ch. réf.), 06/05/2014 — Conseil d'État – Procédure – Dépens – Nouvelle procédure (2014) – Sanction du défaut de paiement – Extrême urgence – Requête unique
Conseil d'Etat (8e ch.), 13/05/2014 — Fonction publique – Promotion – Concours et examens – Justification de la cote attribuée par un jury – Épreuve orale – Épreuve écrite Fonction publique – Promotion – Concours et examens – Mécanisme correcteur pour éviter les écarts de cotation. Actes administratifs – Motivation formelle – Agents et fonctionnaire publics – Examens et concours – Justification de la note orale – Justification de la note écrite.
Conseil d'Etat (13e ch.), 15/05/2014 — Télécommunications – Antennes émettant des ondes électromagnétiques – Téléphone mobile Urbanisme et aménagement du territoire – Région Wallonne – Permis d'urbanisme – Absence de plan particulier d'aménagement ou de permis de lotir – Appréciation de la destination – Inconvénients résultant de l'exploitation.
Conseil d'Etat (13e ch.), 15/05/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis de régularisation – Sanctions – Irrecevabilité de la demande en cas de constat d'infraction
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/05/2014 — Environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Régime du Décret du 27 mai 2014 – Notice d'évaluation
Conseil d'Etat (13e ch. réf.), 16/05/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Dérogations – Au plan particulier ou au permis de lotir – Dérogations non prévues par le plan ou par le permis de lotir – Dérogations interdites
Conseil d'Etat (13e ch.), 16/05/2014 — Actes administratifs – Motifs de l'acte administratif – Pluralité de motifs – Généralités
Conseil d'Etat (8e ch.), 20/05/2014 — Conseil d'État – Recevabilité – Intérêt – Intérêt moral Fonction publique – Personnel du service de police intégré – Discipline – Contentieux – Intérêt. Fonction publique – Discipline – Caractère disciplinaire de la mesure – Critères – Intention répressive – Signalement, appréciation des mérites d'un agent. Fonction publique – Personnel du service de police intégré – Discipline – Procédure – Procédure devant l'autorité disciplinaire ordinaire – Dossier disciplinaire.
Conseil d'Etat (11e ch.), 20/05/2014 — Enseignement – Enseignement supérieur – Examens – Décision d'échec – Motivation – Motifs
Conseil d'Etat (8e ch.), 20/05/2014 — Actes administratifs – Motivation formelle – Motivation par référence – Référence à des avis ou des propositions – Avis non connu du requérant – Avis accessible mais ni transmis, ni reproduit dans l'acte. Actes administratifs – Motivation formelle – Principes. Santé – Art de guérir – Exercice de l'art médical et de l'art pharmaceutique – Office de la naissance et de l'enfance – Travailleurs médicaux-sociaux. Fonction publique – Entrée en service – Stage – Prolongation – Période évaluée.
Conseil d'Etat (8e ch.), 20/05/2014 — Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Personnel soumis au statut du 12 mai 2004 – Agents temporaires – Cessation des fonctions – Licenciement – Procédure
Conseil d'Etat (13e ch.), 26/05/2014 — Télécommunications – Antennes émettant des ondes électromagnétiques – Principe de précaution – Décision individuelle plus stricte que la norme décrétale – Motivation renforcée. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Procédure administrative d'octroi des permis – Motivation des permis ou des décisions de Refus.
Conseil d'Etat (15e ch.), 28/05/2014 — Conseil d'État – Compétence – Contentieux de l'annulation – Droits subjectifs – Contrats administratifs
Conseil d'Etat (6e ch.), 02/06/2014 — Marchés publics – Critères d'attribution – Fondement – Distinction avec les critères de sélection. Marchés publics – Information des soumissionnaires – Emploi des langues – Service local de la Région de Bruxelles-Capitale. Conseil d'État – Moyens – Moyen d'office – Emploi des langues en matière administrative. Emploi des langues – Matière administrative – Service local de la Région de Bruxelles-Capitale – Attribution d'un marché public.
Conseil d'Etat (11e ch.), 03/06/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Extrême urgence – Appréciation de la Condition. Enseignement – Enseignement primaire et maternel – Inscriptions. Conseil d'État – Nouvelle procédure (2014) – Extrême urgence – Enseignement – Inscription dans l'enseignement maternel.
Conseil d'Etat (15e ch.), 03/06/2014 — Conseil d'État – Procédure – Désignation de la partie adverse – Recours contre des actes non juridictionnels – Autorité ayant concouru à l'adoption de l'acte – Autorité de recours ne s'étant pas prononcée. Impôts et taxes – Fiscalité communale – Contentieux – Conseil d'État – Intérêt. Conseil d'État – Intérêt – Communes – Recours contre un règlement – Taxe – Adoption d'un règlement-Taxe ultérieure. Impôts et taxes – Fiscalité communale – Tutelle – Intérêt Général. Impôts et taxes – Notion d'octroi – Qualification – Conditions.
Conseil d'Etat (15e ch.), 03/06/2014 — Conseil d'État – Actes susceptibles de recours – Directives et commandements – Invitation à faire – Simple avis. Transports – Transport par air – Indemnisation pour Retard.
Conseil d'Etat (7e ch.), 03/06/2014 — Santé – Homéopathie – Exercice illégal de la médecine – Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Conseil d'Etat (8e ch.), 03/06/2014 — Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Personnel soumis au statut du 12 mai 2004 – Agents temporaires – Cessation des fonctions – Licenciement. Fonction publique – Enseignement – Agents temporaires – Licenciement. Principes généraux – Délai raisonnable – Licenciement d'un agent temporaire – Procédure fixée par le décret – Délai raisonnable applicable.
Conseil d'Etat (11e ch. réf.), 03/06/2014 — Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Principes du raisonnable et de proportionnalité – Enseignement – Exclusion disciplinaire. Enseignement – Enseignement secondaire (Décret du 24 juillet 1997) – Enseignement subventionné par la Communauté française – Exclusion – Proportionnalité.
Conseil d'Etat (15e ch.), 04/06/2014 — Communes – Police – Sûreté et salubrité – Limitation des heures d'ouverture d'un établissement. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Convocation – Par téléphone. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Délai de comparution. Principes généraux du droit – Audi alteram partem – Délai de comparution.
Conseil d'Etat (13e ch.), 05/06/2014 — Environnement en Région wallonne – Règlementation – Relations avec les autres législations – Avec la législation sur le camping-caravaning
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/06/2014 — Environnement – Région wallonne – Évaluation des incidences – Étude d'incidences – Unicité du système d'évaluation. Environnement – Permis d'environnement en Région wallonne – Règlementation – Relations avec les autres législations – Avec la législation sur la protection des monuments et des sites. Protection du patrimoine – Conservation du patrimoine immobilier – Région wallonne – Classement – Effets du classement. Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Règlementation – Relations avec les autres législations – Avec la législation sur la protection des monuments et des sites. Expropriation – Notion d'expropriation – Expropriation d'un bien et de ses dépendance – Étang.
Conseil d'Etat (13e ch.), 10/06/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations – Avec la législation sur la protection des monuments et sites
Conseil d'Etat (6e ch.), 11/06/2014 — Marchés publics – Recours au Conseil d'État – Recevabilité – Intérêt – Marché exécuté. Conseil d'État – Recours en annulation – Intérêt – Maintien de l'intérêt – Marché public exécuté. Marchés publics – Procédure négociée – Choix du cocontractant – Critique des motifs par le concurrent évincé – Pas d'accès à l'offre de l'adjudicataire. Conseil d'État – Procédure – Moyens – Formulation des moyens – Connaissance partielle du contexte – Interprétation bienveillante du moyen.
Conseil d'Etat (15e ch.), 13/06/2014 — Conseil d'État – Procédure – Mémoires – Mémoire en réplique – Délai – Sanction en cas de dépassement du délai – Erreur matérielle
Conseil d'Etat (13e ch.), 31/06/2014 — Communes – Région wallonne – Actions judiciaires – Intentement de l'action – Habitants autorisés à ester en justice au nom de la commune – Délai de recours
Conseil d'Etat (15e ch.), 13/06/2014 — Communes – Débits de boissons et restaurants – Fermetures des débits – Procédure – Motivation. Conseil d'État – Procédure – Requête – Exposé des faits et moyens – Intérêt au moyen.
Conseil d'Etat (8e ch.), 17/06/2014 — Fonction publique – Affectations, mutations, transfert et mobilité – Effet secondaire d'une sanction. Fonction publique – Discipline – Légalité des peines.
Conseil d'Etat (13e ch. réf.), 18/06/2014 — Conseil d'État – Intérêt – Classement selon la qualité du requérant – Urbanisme – Voisin
Conseil d'Etat (13e ch.), 18/06/2014 — Environnement – Permis d'environnement – Région wallonne – Permis unique – Champ d'application et autorité compétente – Obligation de demander un permis unique
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/06/2014 — Fonction publique – Discipline – Prononciation de la peine – Motivation – Par rapport à un avis. Acte administratif – Motivation formelle – Réponse aux avis et aux propositions – Décision contraire à l'avis de l'instance de recours – Motivation spéciale.
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/06/2014 — Fonction publique – Discipline – Effets de la décision – Rétroactivité. Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Rétroactivité – Réfection d'un acte administratif.
Conseil d'Etat (8e ch.), 19/06/2014 — Enseignement – Personnel de l'enseignement de la Communauté française – Personnel du Service général de l'Inspection (décret du 8 mars 2007) – Nomination à une fonction de promotion d'inspecteur – Organisation des épreuves. Fonction publique – Règles générales relatives à l'attribution des emplois – Concours et examens – Égalité entre les candidats.
Conseil d'Etat (7e ch.), 19/06/2014 — Fonction publique – Procédure disciplinaire – Délai raisonnable – Problème de fonctionnement d'un organe. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Procédure d'annulation trop longue.
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/06/2014 — Conseil d'État – Compétence – Vérification des pouvoirs des sénateurs élus – Absence de recours devant le Conseil d'État. Élections – Assemblées législatives – Vérification des pouvoirs – Absence de recours juridictionnel. Conseil d'État – Compétence – Actes des assemblées législatives – Greffier du Sénat. Contentieux constitutionnel – Question préjudicielle – Conseil d'État – Extrême urgence – Incompatibilité. Conseil d'État – Dépens et indemnité de procédure – Recours en extrême urgence – Pas de recours en annulation.
Conseil d'Etat (8e ch. réf.), 23/06/2014 — Conseil d'État – Procédure en annulation – Incidents de procédure – Sursis à statuer. Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Urgence – Procédure d'annulation trop Longue. Fonction publique – Suspension préventive ou provisoire – Conditions d'application.
Conseil d'Etat (13e ch.), 26/06/2014 — Lois, arrêtés et règlements – Application dans le temps – Effets pour l'avenir – Situations non contractuelles en cours – Application immédiate de la loi nouvelle. Procédure administrative – Enquête publique – Obligation de recommencer l'enquête. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Recours au Conseil d'État contre les permis – Procédure en annulation – Moyens – Intérêt.
Conseil d'Etat (13e ch.), 26/06/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux d'utilité publique – Installation d'utilité publique. Énergie – Gaz – Transport de gaz par canalisation. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Plans de secteur – Contenu du plan – Infrastructures de communication et de transport. Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Permis sollicité par une personne de droit public ou relatif à des travaux d'utilité publique – Installation d'utilité publique.
Conseil d'Etat (15e ch.), 30/06/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Recours au Conseil d'État contre les permis – Procédure en annulation – Moyens – Moyens recevables. Urbanisme et aménagement du territoire – Région de Bruxelles-Capitale – Plans régionaux – Plan régional d'affectation du sol – Destination des zones – Prescriptions relatives aux zones en surimpression – Z.I.C.H.E.E.
Conseil d'Etat (15e ch.), 01/07/2014 — Économie – Commerce intérieur – Implantations commerciales – Octroi des autorisations – Recours au comité interministériel de la distribution – Décision – Critères et données à prendre en considération. Économie – Commerce intérieur – Implantations commerciales – Octroi des autorisations – Recours au comité interministériel de la distribution – Décision – Motivation.
Conseil d'Etat (6e ch. réf.), 02/07/2014 — Marchés publics – Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours – Absence d'application du standstill – Recours en suspension en extrême urgence. Marchés publics – Secteurs spéciaux – Vérification des prix – Prix anormalement bas. Marchés publics – Attributions successives – Changement d'appréciation – Motivation.
Conseil d'Etat (6e ch.), 02/07/2014 — Santé – Professions – Pharmaciens – Répartition des officines – Recours au Conseil d'État – Effets des arrêts – Réfection. Santé – Professions – Pharmaciens – Répartition des officines – Décision du ministre – Exercice du pouvoir d'appréciation. Santé – Professions – Pharmaciens – Répartition des officines – Décision du ministre – Motivation de la décision – Détermination de la zone d'influence géographique de l'officine.
Conseil d'Etat (9e ch.), 08/07/2014 — Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Travail à temps partiel – Congés
Conseil d'Etat (6e ch. réf.), 08/07/2014 — Marchés publics – Procédure négociée – Choix du cocontractant – Motivation formelle
Conseil d'Etat (11e ch. réf.), 08/07/2014 — Conseil d'État – Procédure – Intervention – Recevabilité – Intérêt à l'intervention. Enseignement – Communauté française – Création d'une école – Réseau libre – Recours au Conseil d'État – Irrecevabilité de l'intervention de la commune. Conseil d'État – Référé administratif – Urgence – Notion évolutive – Conséquences. Enseignement – Communauté française – Création d'une école – Recours d'un pouvoir organisateur – Référés – Urgence.
Conseil d'Etat (13e ch. réf.), 11/07/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure – Extrême urgence – Généralités
Conseil d'Etat (15e ch. réf.), 25/07/2014 — Conseil d'État – Procédure – Indemnité de procédure – Exclusion de la partie intervenante
Conseil d'Etat (6e ch. réf.), 29/07/2014 — Marchés publics – Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours – Marché déjà conclu et en voie d'exécution – Compétence du Conseil d'État. Marchés publics – Secteurs spéciaux – Critères d'attribution et éléments d'appréciation de l'aptitude à exécuter le marché.
Conseil d'Etat (15e ch. réf.), 30/07/2014 — Conseil d'État – Référé administratif – Nouvelle procédure (2014) – Conditions de fond – Urgence – Notion
Conseil d'Etat (11e ch.), 06/08/2014 — Logement – Région de Bruxelles-Capitale – Sécurité, salubrité et équipement des logements – Interdiction de mettre en location – Recours administratif – Procédure. Procédure administrative – Droits de la défense et droit d'être entendu – Modalités – Autorité compétente pour procéder à l'audition. Principes généraux du droit – Principes de bonne administration – Audi alteram partem – Autorité compétente pour procéder à l'audition.
Conseil d'Etat (6e ch. réf.), 07/08/2014 — Conseil d'État – Procédure – Indemnité de procédure – Période transitoire
Conseil d'Etat (6e ch. vac. réf.), — Fonction publique – Personnel de l'État fédéral – Départements ministériels – S.P.F. Affaires étrangères – Agents de la carrière du service extérieur. Fonction publique – Cessation des fonctions – Démission volontaire – Démission honorable – Initiative de l'agent.
Conseil d'Etat (6e ch.), 19/08/2014 — Santé – Professions – Pharmaciens – Répartition des officines – Transfert d'officine – Conditions – Pouvoir d'appréciation. Actes administratifs – Motivation formelle des actes – Motivation par référence – Référence à des avis ou des propositions – Sanctions en cascades. Santé – Professions – Pharmaciens – Répartition des officines – Procédure d'instruction des demandes – Motivation au regard des différents avis.
Cour de cassation, 10/03/2014 — Droits et libertés – Égalité et non-discrimination – Allocations aux personnes handicapées – Inscription au registre de la population – Exclusion d'une catégorie d'étrangers – Distinction justifiée. Étrangers – Égalité et non-discrimination – Différence de traitement – Étrangers non inscrits au registre de la population – Allocations aux personnes handicapées.
Cour de cassation, 12/03/2014 — Urbanisme et aménagement du territoire – Région wallonne – Permis d'urbanisme – Modification sensible du relief du sol – Notion – Impact sur l'environnement
Cour de cassation, 12/03/2014 — Étrangers – Éloignement – Recours auprès du pouvoir judiciaire – Examen de légalité de la mesure – Pas d'immixtion dans le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative. Lois, arrêtés et règlements – Interprétation – Précédent jurisprudentiel – Pas de valeur générale et réglementaire.
Cour de cassation, 20/03/2014 — Conseil d'État – Section du contentieux administratif – Arrêt rejetant un déclinatoire de compétence – Pourvoi devant la Cour de cassation – Contrôle de la motivation. Contentieux administratif – Répartition des compétences entre le Conseil d'État et les cours et tribunaux – Arrêt du Conseil d'État rejetant un déclinatoire de compétence – Obligation de motivation.
Cour de cassation, 25/03/2014 — Contentieux administratif – Séparation des pouvoirs – Décision administrative – Contrôle de légalité par le pouvoir judiciaire – Liberté d'appréciation. Contentieux administratif – Exception d'illégalité (article 159 de la Constitution) – Marge de manoeuvre du Juge.
Cour de cassation, 27/03/2014 — Communes – Exercice des compétences – Amendes administratives – Pouvoir de notification – Délégation au secrétaire communal
Cour de cassation, 03/04/2014 — Environnement – Région flamande – Redevance sur les eaux de surface – Notion d'eaux usées – Exemption pour les eaux non polluées. Impôts et taxes – Impôts régionaux – Région flamande – Redevance sur les eaux de surface – Exemption – Eaux non polluées.
Cour de cassation, 03/04/2014 — Impôts et taxes – Impôts régionaux – Région flamande – Redevance sur les eaux de surface – Absence de déclaration – Redevance d'office – Respect des droits de la Défense. Impôts et taxes – Impôts régionaux – Région flamande – Redevance sur les eaux de surface – Déclaration viciée ou tardive – Redevance d'office – Respect des droits de la défense.
Cour de cassation, 08/04/2014 — Droits et libertés – Droit au respect de la vie privée et familiale – Étendue de la protection – Domicile – Espace professionnel
Cour de cassation, 23/04/2014 — Étrangers – Éloignement – Recours – Délivrance d'une autorisation de séjour temporaire – Retrait implicite de la mesure d'éloignement. Étrangers – Éloignement – Recours – Rejet – Remise en vigueur de la mesure d'éloignement.
Cour de cassation, 02/05/2014 — Communes – Sanctions administratives – Fonctionnaire désigné par le conseil communal – Recours possible de la Commune. Communes – Sanctions administratives – Fonctionnaire désigné par le conseil communal – Exercice de compétence au nom et pour le compte de la commune.
Cour de cassation, 07/05/2014 — Justice – Immunité pénale des membres de Gouvernement – Stricte interprétation
Cour de cassation, 09/05/2014 — Étrangers – Transport par air sans documents requis – Responsabilité compagnie aérienne – Amende administrative
Cour de cassation, 23/05/2014 — Droit public immobilier – Voirie – Routes nationales – Devoir de gestion – Région territorialement compétente
Droit de l'enseignement en Communauté française (El Berhoumi M. - Vancrayebeck L.)
Droit constitutionnel belge. Fondements et institution (Lejeune, Y.)
La publicité de l'administration : 20 ans après, bilan et perspectives (Michiels, V. (dir.))
Les biens de l'administration (Renders, D. - Gors, B.)
Manuel des procédures devant le Conseil d'État (Sohier, J.)
Les institutions de la Belgique (Uyttendaele, M.)
Revues