Cass. (1re ch.) RG C.07.0113.F, 9 décembre 2010 (L. C. / Centre public d'action sociale de Nivelles)

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Cass. (1re ch.) RG C.07.0113.F, 9 décembre 2010 (L. C. / Centre public d'action sociale de Nivelles)

Year 2012 Volume 2012 Number 10 Page 516 Language French Court Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 09/12/2010 Reference “Cass. (1re ch.) RG C.07.0113.F, 9 décembre 2010 (L. C. / Centre public d'action sociale de Nivelles)”, TBBR 2012, nr. 10, 516-519 Recapitulation Sommaire 1 Le preneur qui, en violation de l'article 30 de la loi sur le bail à ferme, sous-loue en tout ou en partie le bien loué ou cède son bail en tout ou en partie sans l'autorisation écrite et préalable du bailleur, au lieu de restituer le bien à celui-ci dès lors qu'il ne souhaite plus l'exploiter personnellement, n'exécute pas l'une des clauses du bail et tombe, dès lors, sous l'application de l'article 29 de la même loi. Sommaire 2 Il appert de l'article 29 de la loi sur les baux à ferme que, d'une part, le législateur a voulu que le juge du fond apprécie si l'inexécution du contrat est suffisamment grave pour prononcer la résolution et que, d'autre part, le caractère grave de l'inexécution doit être apprécié en fonction de l'existence, pour le bailleur, d'un dommage résultant de cette inexécution. Sommaire 3 L’article 29 de la loi sur le bail à ferme dispose que, si le preneur d’un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas en bon père de famille, s’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée ou, en général, s’il n’exécute pas les clauses du bail et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

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