Volume 2014 : 6
Transferts de compétences: le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise Loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel »
Introduction aux principes de la Loi relative à l'action en réparation collective et premiers commentaires critiques
La négociation et la médiation dans le cadre de l'action en réparation collective
De richtlijn oneerlijke handelspraktijken: de moeilijke weg naar volledige harmonisatie
DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT EUROPÉEN – Directive n° 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d'habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d'office, par le juge national, du caractère abusif d'une clause contractuelle – Clause pénale – Annulation de la clause
Ambtshalve matiging van overdreven schadebedingen blijft uitgesloten
PRATIQUES DU MARCHÉ – Contrats avec le consommateur – Offre conjointe – Service financier, offre conjointe comportant au moins un service financier – Directive pratiques commerciales déloyales, exception pour les services financiers – Article 3, 9., directive pratiques commerciales déloyales
Hof van beroep Gent, 16/12/2013 — MARKTPRAKTIJKEN – Verboden praktijken – Verkoop met verlies – Artikel 101 WMPC – Oogmerk van de nationale regeling – Richtlijn oneerlijke handelspraktijken – Toepassingsgebied
PRATIQUES DU MARCHÉ – Pratiques interdites – Vente à perte – Article 101 LPMC – Objectif de la réglementation nationale – Directive pratiques commerciales déloyales – Champ d'application
Corporate Mobility in België en Europa (L. De Broe en M. Wyckaert)
Transferts de compétences: le tribunal de commerce devient le juge naturel de l'entreprise Loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire (...) en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel »
Introduction aux principes de la Loi relative à l'action en réparation collective et premiers commentaires critiques
La négociation et la médiation dans le cadre de l'action en réparation collective
De richtlijn oneerlijke handelspraktijken: de moeilijke weg naar volledige harmonisatie
DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT EUROPÉEN – Directive n° 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d'habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d'office, par le juge national, du caractère abusif d'une clause contractuelle – Clause pénale – Annulation de la clause
Ambtshalve matiging van overdreven schadebedingen blijft uitgesloten
PRATIQUES DU MARCHÉ – Contrats avec le consommateur – Offre conjointe – Service financier, offre conjointe comportant au moins un service financier – Directive pratiques commerciales déloyales, exception pour les services financiers – Article 3, 9., directive pratiques commerciales déloyales
Hof van beroep Gent, 16/12/2013 — MARKTPRAKTIJKEN – Verboden praktijken – Verkoop met verlies – Artikel 101 WMPC – Oogmerk van de nationale regeling – Richtlijn oneerlijke handelspraktijken – Toepassingsgebied
PRATIQUES DU MARCHÉ – Pratiques interdites – Vente à perte – Article 101 LPMC – Objectif de la réglementation nationale – Directive pratiques commerciales déloyales – Champ d'application
Corporate Mobility in België en Europa (L. De Broe en M. Wyckaert)
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