Prés. Trib. trav. Bruxelles (Fr.) 3 mai 2021

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Number 455
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Prés. Trib. trav. Bruxelles (Fr.) 3 mai 2021

Year 2022 Volume 2022 Number 455 Page 92 Language French Court Brussel, 03/05/2021 Reference “Prés. Trib. trav. Bruxelles (Fr.) 3 mai 2021”, NJW 2022, nr. 455, 92-97 Recapitulation Sommaire 1 Dès lors que la STIB ne démontre pas que le refus d'embauche de candidats intérimaires à des fonctions administratives internes est fondé sur une véritable politique de neutralité, mise en œuvre dans un texte réglementaire propre à l'employeur, ils constituent des distinctions directes fondées sur la conviction religieuse. Les objectifs de neutralité vis-à-vis des usagers, d'égalité, de diversité au sein de son personnel et de paix sociale, qui soustendent la politique de neutralité, sont légitimes. En revanche, la mise en œuvre concrète de ces objectifs, se traduisant par une politique de neutralité exclusive et une interdiction générale et indifférenciée du port de tout signe convictionnel, n'est pas proportionnée. Chacun des refus d'embauche donne lieu à une indemnisation forfaitaire distincte. En outre, le règlement apparemment neutre d'interdiction générale de tout signe convictionnel est susceptible de frapper plus durement les femmes qui portent un signe convictionnel. Elles subissent donc une distinction indirecte en raison du genre. Cette distinction indirecte, qui n'est pas justifiée par l'employeur, est discriminatoire. Le préjudice résultant d'une discrimination intersectionnelle (fondée sur la conviction religieuse et sur le genre) est réparé par l'octroi d'une seule indemnité forfaitaire (6 mois), sauf pour la victime à démontrer un dommage réel plus important lorsque la discrimination a été opérée sur la base de deux critères protégés.

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