Volume 2014 : 23
Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/05/2013 — Contrats - Exécution – Marchés publics - Exécution – Prestation de services – Déséquilibre du contrat (oui) – Obligation de renégociation (oui) – Cessation du contrat par l'adjudicataire – Indemnité (oui)
À propos du déséquilibre du contrat et de l'obligation de renégociation
Cour d'appel Mons (2e chambre), 25/06/2013 — Obligations - Conditions générales – Relations d'affaires suivies – Langue
Cour d'appel Liège (3e chambre c), 16/09/2013 — Contrats - Formation – Consentement – Pathologie psychiatrique
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/12/2013 — Contrats - Formation – Obligation sans cause – Preuve - Matières civiles – Charge de la preuve
Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2014 — Contrats - Formation – Vices de consentement – Réticence dolosive – Restitution – Indemnisation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 16/09/2013 — Preuve - Matières civiles – Impossibilité morale – Qualification unilatérale
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 02/12/2013 — Preuve - Matières civiles – Extrait de compte bancaire – Commencement de preuve par écrit d'un prêt (non) – Charge de la preuve du vice d'une donation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 22/01/2014 — Preuve - Matières civiles – Aveu judiciaire – Objet – Question de droitPreuve - Matières civiles – Prêt – Preuve écrite – Impossibilité morale
Droit des obligations (P. Van Ommeslaghe)
Le droit de l'enfant au respect (Thierry Moreau - Anne Rasson-Roland - Marc Verdussen)
Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/05/2013 — Contrats - Exécution – Marchés publics - Exécution – Prestation de services – Déséquilibre du contrat (oui) – Obligation de renégociation (oui) – Cessation du contrat par l'adjudicataire – Indemnité (oui)
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Cour d'appel Liège (3e chambre C), 16/09/2013 — Preuve - Matières civiles – Impossibilité morale – Qualification unilatérale
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 02/12/2013 — Preuve - Matières civiles – Extrait de compte bancaire – Commencement de preuve par écrit d'un prêt (non) – Charge de la preuve du vice d'une donation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 22/01/2014 — Preuve - Matières civiles – Aveu judiciaire – Objet – Question de droitPreuve - Matières civiles – Prêt – Preuve écrite – Impossibilité morale
Droit des obligations (P. Van Ommeslaghe)
Le droit de l'enfant au respect (Thierry Moreau - Anne Rasson-Roland - Marc Verdussen)
Year
2014
Volume
2014
Number
23
Page
1072
Language
French
Court
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 30/05/2013
Reference
D. PHILIPPE, “Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/05/2013 — Contrats - Exécution – Marchés publics - Exécution – Prestation de services – Déséquilibre du contrat (oui) – Obligation de renégociation (oui) – Cessation du contrat par l'adjudicataire – Indemnité (oui)”, JLMB 2014, nr. 23, 1072-1094
Recapitulation
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature, de sorte que si, dans l'exécution d'une convention, une partie se comporte d'une manière contraire à l'équité ou à la loi, elle doit être déclarée responsable du dommage que ce comportement a causé à l'autre partie.
Le principe de l'exécution de bonne foi des conventions s'oppose en outre à ce que le créancier demande la poursuite de la convention initiale, malgré un bouleversement de l'économie contractuelle allant jusqu'à la ruine du débiteur.
Lorsque le contrat connaît incontestablement un déséquilibre, les mécanismes conventionnels qui avaient été prévus en ce cas peuvent s'appliquer. Il n'en résulte pas nécessairement que ce déséquilibre soit imputable à la faute de l'une ou l'autre partie.
Dans ce type de circonstances, l'adjudicataire d'un marché public est, conformément aux dispositions du cahier des charges, en droit de mettre fin au contrat et de demander une compensation en raison de ce déséquilibre.
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