Volume 2016 : 5
State Third-Party Interventions before the European Court of Human Rights : The “What” and “How” of Intervening
The Protection of Vulnerable Groups and Individuals by the European Court of Human Rights
Looking Beyond the Rhetoric of the Refugee Crisis : The Failed Reform of the Common European Asylum System
Vie privée et familiale
Actualités / News
State Third-Party Interventions before the European Court of Human Rights : The “What” and “How” of Intervening
The Protection of Vulnerable Groups and Individuals by the European Court of Human Rights
Looking Beyond the Rhetoric of the Refugee Crisis : The Failed Reform of the Common European Asylum System
Vie privée et familiale
Actualités / News
Year
2016
Volume
2016
Number
5
Page
603
Language
French
Court
Reference
H.(.). FULCHIRON, “Vie privée et familiale”, JEDH 2016, nr. 5, 603-634
Recapitulation
Alors que certains n'hésitent plus à demander une sortie du système de la Convention EDH au nom du respect de la souveraineté nationale ou des urgences politiques du moment, la Cour continue à aborder les questions qui fâchent. Il est vrai qu'en matière de droit des personnes et de la famille, les sujets ne manquent pas. Ainsi la Cour réaffirme-t-elle les obligations positives des États membres en matière de violence faite aux femmes, de maintien des liens entre parents et enfants, d'enlèvement d'enfants, de maltraitance ou d'abus sexuels (cf. les arrêts étudiés dans cette chronique). Sur un plan plus théorique, la Cour n'a pas hésité à prendre position sur l'articulation entre normes européennes et normes constitutionnelles, question que l'attitude de certains pays rend d'une brûlante actualité (cf. les débats autour de la loi russe habilitant la Cour constitutionnelle russe à statuer sur l'exécution des arrêts de la Cour eur. D.H. et l'avis n° 832/2015 rendu à ce sujet par la Commission de Venise le 13 juin 2016). Dans l'affaire Calin et autres c. Roumanie, était en jeu la prescription des actions relatives à la filiation au regard du droit au respect de la vie privée. En 2007, le législateur roumain avait déclaré imprescriptible le droit de l'enfant d'agir en justice ; mais la loi fut censurée par le Conseil constitutionnel roumain au nom de la sécurité juridique et des nécessités d'une bonne administration de la justice. En application de cette jurisprudence, les actions intentées sur le fondement de la loi censurée furent déclarées prescrites. La Roumanie est condamnée. La Cour eur. D.H. souligne que dans son arrêt du 9 décembre 2008, la Cour constitutionnelle roumaine « n'a pas examiné les intérêts des personnes se trouvant dans la situation des requérants et a fait prévaloir le principe de non-rétroactivité de la loi civile sans aucune mise en balance des intérêts en cause », or « s'il est vrai que la Cour constitutionnelle est le garant de la constitutionnalité des lois et du principe de non-rétroactivité de la loi civile, il n'en reste pas moins que la Constitution prévoit la protection de la vie privée et la primauté des dispositions internationales, de sorte qu'une mise en balance de tous ces intérêts aurait pu donner lieu à un débat au niveau interne ». C'est dire que l'intervention du juge constitutionnel ne purge pas le droit national de ses vices…
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